Décret gouvernemental n° 2020-130 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des services publics

 

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990 relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des services publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les montants de l'indemnité spécifique allouée au profit des membres du corps de contrôle général des services publics sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :

Grades

Montant mensuel de l'augmentation en dinars

à partir du

1er janvier 2020

à partir du

1er juillet 2020

à partir du

1er janvier 2021

à partir du

1er juillet 2021

Total

 

Contrôleur général des services publics

195

185

185

185

750

Contrôleur en chef des services publics

170

160

160

160

650

Contrôleur des services publics

145

135

135

135

550

Contrôleur adjoint des services publics

114

112

112

112

450

Art. 2 - Le ministre des finances et le directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2020.