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a. Statut général du personnel de l'Etat

Décret gouvernemental n° 2020-129 du 25 février 2020, portant majoration de l’indemnité de contrôle des dépenses publiques pour la sous-catégorie A1

Décret gouvernemental n° 2020-129 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle des dépenses publiques aux grades de la sous-catégorie A1

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Les montants de l’indemnité de contrôle des dépenses publiques aux grades de la sous-catégorie A1 sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :

Montant mensuel de l’augmentation en dinars

Grades

à partir du

1er janvier 2020

à partir du

1er juillet 2020

à partir du

1er janvier 2021

à partir du

1er juillet 2021

Total

Contrôleur général des

dépenses publiques

195

185

185

185

750

Contrôleur en chef des dépenses publiques

170

160

160

160

650

Contrôleur principal des dépenses publiques

145

135

135

135

550

Contrôleur des dépenses publiques

114

112

112

112

450

Art. 2 – Le ministre des finances et le directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2020.

Type du texte:Décret gouvernemental
Numéro du texte:129
Date du texte:2020-02-25
Ministère/ Organisme:Présidence du Gouvernement
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:18
Date du JORT:2020-03-03
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