Décret gouvernemental n° 2020-69 du 7 février 2020, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires locales et de l'environnement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2014-1549 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement de l'aménagement du territoire et développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant organisation du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé au ministère des affaires locales et de l'environnement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat placée sous l'autorité du ministre.

Art. 2 - Cette unité créée par l'article premier aura pour mission :

  • La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé et notamment en ce qui concerne :
  • L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes des travaux créés pour finaliser la mise en œuvre de la réforme,
  • La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
  • L'élaboration une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place de la réforme en coordination avec le ministère des finances,

la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,

  • la mise en place d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à disposition des intervenants dans la mise en place du système de gestion du budget par objectifs au ministère,
  • l'élaboration du plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs, sa mise en œuvre et son évaluation en consultant le plan annuel de formation élaboré par le ministère des finances,
  • la contribution dans le programme de gouvernance du ministère,
  • la contribution dans les travaux de l'élaboration du budget du ministère de l'année en cours suivant le découpage programmatique,
  • la participation aux travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
  • la soumission des rapports semestriels à la commission de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme dans le ministère par rapport aux engagements annuels,
  • Le soutien des chefs des programmes lors de :
  • l'organisation des réunions de dialogue de gestion avec les différents intervenants et la fixation du calendrier y afférent,
  • la révision des programmes et des sous-programmes,
  • la stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
  • la détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
  • la préparation du cadre de dépenses à moyen terme ministériel et son actualisation,
  • la préparation des documents de la performance annexés aux projets de budgets annuels et de la loi relative à la clôture du budget transmis au ministère des finances.

Art. 3 - Le délai de réalisation de ce projet est fixé à cinq ans et ce, à compter du 30 avril 2019 suivant les étapes qui suivent :

La première année :

L'unité est chargée notamment, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, de l’exécution des travaux suivants :

    • le démarrage de la mise en place d'un système d'information pour le suivi de la performance,
    • la réalisation d'une partie dans le site officiel du ministère dédiée à la gestion du budget par objectifs et assurer son actualisation suivant le rythme de l'évolution de la mise en œuvre de la réforme,
    • l'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
    • la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
    • la présence aux réunions des travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
    • le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
    • le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • la coordination des travaux de la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.

La deuxième année :

L'unité est chargée notamment, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, de l’exécution des travaux suivants :

    • continuer la mise en place d'un système d'information pour le suivi de la performance,
    • mettre à jour la partie dans le site officiel du ministère dédiée à la gestion du budget par objectifs et assurer son actualisation suivant le rythme de l'évolution de la mise en œuvre de la réforme,
    • l'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
    • contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
    • la présence aux réunions des travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
    • piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
    • piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
    • stabiliser le cadre de la performance,
    • mettre en place un système de contrôle de gestion,
    • mettre en place un système d'audit interne.

La troisième année :

L'unité est chargée notamment, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, de l’exécution des travaux suivants :

  • assister les chefs des programmes à exploiter le système d'information pour le suivi de la performance,
    • mettre à jour la partie dans le site officiel du ministère dédiée à la gestion du budget par objectifs et assurer son actualisation suivant le rythme de l'évolution de la mise en œuvre de la réforme,
    • l'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
    • contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
    • la présence aux réunions des travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
    • piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
    • piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • coordonner les travaux de la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
    • continuer la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
    • continuer la mise en place d'un système d'audit interne.

La quatrième année :

L'unité est chargée notamment, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, de l’exécution des travaux suivants :

    • la participation au développement du système d'information pour le suivi de la performance,
    • la gestion de la partie du site officiel du ministère dédiée à la gestion du budget par objectifs,
    • l'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
    • contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
    • la présence aux réunions des travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
    • piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
    • piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • continuer la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne dans le ministère,
    • continuer la mise en place du système de contrôle de gestion,
    • continuer la mise en place du système d'audit interne.

La cinquième année :

L'unité est chargée notamment, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, de l’exécution des travaux suivants :

    • la participation dans le développement du système d’information pour le suivi de la performance,
    • la gestion de la partie du site officiel du ministère dédiée à la gestion du budget par objectifs,
    • l'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
    • contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
    • la présence aux réunions des travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances
    • piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
    • piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • continuer les travaux des systèmes de contrôle interne de contrôle de gestion et d'audit interne.

Art. 4 - Les travaux de l'unité de gestion par objectifs au ministère des affaires locales et de l'environnement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :

    • l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du budget de l'Etat.
    • le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes.
    • le degré de respect des délais d'exécution des missions attribuées à l'unité.
    • l'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés que rencontre le projet.

Art. 5 - L'unité prévue à l'article premier ci-dessus, comprend les emplois fonctionnels suivants:

    • le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général,
    • un cadre avec rang et avantage de directeur (1),
    • deux cadres avec rang et avantages de sous-directeur (2),
    • deux cadres avec rang et avantages de chef de service (2).

Art. 6 - Est créée au sein du ministère des affaires locales et de l'environnement une commission présidée par le ministre des affaires locales et de l'environnement ou son représentant et ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont la participation est jugée utile.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement désigne le secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voies présentes. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental et ce conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 février 2020.