Décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales notamment ses articles 155, 159, 167 et 383,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ainsi que les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ainsi les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017 portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018 portant nomination d’un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvé le modèle annexé[1] au présent décret gouvernemental relatif à la nomenclature budgétaire des communes.

Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre des affaires locales et de l'environnement et les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 janvier 2020.

 

Tableau modifiant le modèle de la nomenclature budgétaire des communes

Ancienne nomenclature

Titre

Partie

Section

s. section

Article

Paragraphe

s. paragraphe

Libellé des dépenses

2

4

 

 

 

 

 

Dépenses de remboursement du capital de la dette

 

 

10

 

 

 

 

Remboursement du capital de la dette

 

 

 

10.950

 

 

 

Remboursement du capital de dette intérieure

 

 

 

 

1

 

 

Remboursement du capital de la dette extérieure

 

 

 

 

2

 

 

Remboursement du capital de la dette affectée

Nomenclature modifiée

Titre

Partie

Section

s. section

Article

Paragraphe

s. paragraphe

Libellé des dépenses

2

4

 

 

 

 

 

Dépenses de remboursement du capital de la dette

 

 

10

 

 

 

 

Remboursement du capital de la dette

 

 

 

 

10.950

 

 

Remboursement du capital de la dette intérieure

 

 

 

 

 

1

 

Remboursement du capital des prêts contractés auprès de la CPSCL

 

 

 

 

 

2

 

Remboursement du capital des prêts contractés auprès d'autres établissements

 

 

 

 

 

3

 

Remboursement du capital des prêts contractés auprès du trésor public

 

 

 

 

10.951

 

 

Remboursement du capital de la dette extérieure

 

 

 

 

 

1

 

Remboursement du capital des prêts extérieurs

 

 

 

 

 

2

 

Remboursement du capital des prêts extérieurs affectés

 

 


[1] Le modèle de la nomenclature budgétaire des communes est modifié par le décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juin 2020.