Décret gouvernemental 2020-31 du 16 janvier 2020, fixant les indemnités et les avantages du président de la haute instance des finances locales et de ses membres

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment ses articles 63, 64 et 65,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membre du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les indemnités et les avantages du Président de la haute instance des finances locales et de ses membres.

Art. 2 - Le président de l'instance bénéficie, en plus de son salaire de base et des indemnités liées à son grade et à sa fonction, d'une indemnité mensuelle du remboursement de frais brute égale à 1000 dinars servie à compter de la date de son exercice, comme il bénéficie d'une voiture de fonction et de 400 litres de carburant.

Art. 3 - L'indemnité du remboursement de frais accordée au Président de l'instance est soumise au prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu selon la législation en vigueur.

Art. 4 - Tout exercice d'une autre activité professionnelle rémunérée par le président de l'instance est interdit.

Les indemnités prévues par l'articles 2 du présent décret gouvernemental ne peuvent être cumulées avec toute autre indemnités, salaires ou avantages accordés par l'Etat, les établissements et les entreprises publics ou les collectivités locales.

Art. 5 - Le reste des membres de l'instance bénéficient, à compter de la date de l’exercice de leurs fonctions, d'une indemnité forfaitaire brute annuelle égale à 4200 dinars au titre de remboursement de frais soumises au prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu selon la législation en vigueur.

Cette indemnité est servie aux membres en 4 tranches à la fin de chaque trimestre à compter de la date de l’exercice de leurs fonctions.

Art. 6 - La rémunération du président et l’indemnité du remboursement de frais accordée aux membres de l'instance sont imputés sur le budget du ministère des affaires locales et de l'environnement.

Art. 7 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2020.