Décret gouvernemental n°2019-1196 du 24 décembre 2019, portant création d'une commission nationale d'harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme avec les dispositions de la constitution et des conventions internationaux ratifiés, et fixant les attributions, la composition et les modalités de son fonctionnement

 

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.