Décret gouvernemental n° 2019-655 du 5 août 2019, fixant les conditions de la réparation au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire travaillant au delà de la durée normale du travail en application de la loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.