Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011,

Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-5 du 16 février 2016,

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, portant promulgation du code de protection de l’enfant, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010 relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel,

Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat,

Vu le décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnes de l’Etat, des collectivités locales et des établissement publics à caractère administratif,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017 -124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est alloué à tout avocat inscrit dans les listes de permanence de la défense établies par les sections régionales du barreau des avocats et qui est désigné pour assister avec l’inculpé gardé à vue lors de l’interrogatoire de ce dernier ou sa confrontation avec autrui devant l’officier de police judicaire pour affaire criminelle une indemnité de désignation dont le montant est égal à deux cent dinars (200D) pour chaque désignation.

En cas de désignation de l’avocat en dehors des horaires administratifs de travail ou les jours de repos hebdomadaires ou pendant les jours fériés légaux, l’indemnité prévue au paragraphe premier du présent article est majorée à 50%.

Art. 2 – Le ministre de la justice, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel du la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juillet 2019.