Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant une indemnité de désignation au profit des avocats désignés pour assister le suspect devant l’enquêteur préliminaire ou l’enquêteur dans le cadre d'une commission rogatoire en cas de crimes

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.