Décret gouvernemental n° 2019-451 du 20 mai 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ras El Jebel du gouvernorat de Bizerte

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 1993-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la loi des finances pour l’année 2016,

Vu le décret du 5 décembre 1956, portant création de la commune de Ras El Djebel,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ras El Djebel,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le territoire de la commune de Ras El Djebel est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

La limite part du point (A)(X=596010.61 / Y= 4122112.11) au bord du littoral qu’elle le suit en direction du Sud-Est passant par la plage de Mami, Ain Charchara, Ras El Mfech, Ain El Hammam arrivant à l’estuaire d’Oued Aouinette dans la mer au point (B)(X=603368.86 / Y= 4119088.03).

Est :

Du point (B) la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant Oued El Aouinette, passant par les points d’altitude 33, 38, 43 puis le point C (X=600739.15 / Y= 4116853.53) au croisement des routes, où elle continue avec la même direction en suivant la route régionale N°69 passant par le point d’altitude 89 puis le point D (X=599845.59 / Y= 4116083.32).

Sud :

Du point (D) la limite se dirige vers l’Ouest en suivant une piste et passant par le point d’altitude 264 à Ragoubet El Faoura puis le point E (X=598290.15 / Y= 4116244.03) où elle continue à suivre la piste en direction du Nord-Ouest, passant au Sud du point d’altitude 193 puis au Nord du point d’altitude 226, le point d’altitude 195 puis le point (F) (X=597009.62 / Y= 4117666.62) sur la piste d’El Alia qu’elle la suit sur une distance d’environ 1 kilomètre puis elle se dirige vers le Nord-Ouest passant à proximité de Sidi Ahmed Ghrib et le point d’altitude 72 à Chaabet Eddoud puis elle suit un écoulement d’eau arrivant au point (G)(X=594326.70 / Y= 4118051.63) à proximité de Sidi Salah.

Ouest :

Du point (G) la limite se dirige vers le Nord en suivant une piste jusqu’au point (H) (X=594511.41 / Y= 4118846.79) au croisement de deux pistes où elle dévie vers le Nord-Ouest passant par le point d’altitude 106 et le point (I) (X=593615.31 / Y= 4120031.28) sur la route régionale n° 70 et qu’elle la suit en direction du Nord-Est passant par le point d’altitude 49 puis le point (J) (X=594787.25 / Y= 4121235.59) au croisement des routes.

D’ici la limite suit Oued Béni Ata en direction du Nord-Est passant par le point (K) (X=595601.52 / Y= 4121952.64), puis le point de départ (A).

Art. 2 – La commune de Ras El Djebel dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 – Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 – Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 mai 2019.