Au nom du peuple,

L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Il est procédé, à titre exceptionnel, au reclassement des agents des forces de sécurité intérieure ayant été réintégrés en 2011, et ce, par la bonification des personnes concernées d’années supplémentaires d’ancienneté dans leurs grades égale à dix (10) ans au maximum pour des périodes de rupture du travail avant leur réintégration en 2011, égales ou supérieures à 6 ans, et ce, conformément aux conditions suivantes :

• Les agents concernés doivent avoir été mis à la retraite ou décédés à compter du 1er janvier 2012, et avoir été nés en 1957 et plus et visés par les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
• Les agents concernés ne doivent pas avoir démissionné ou être limogés à la suite de leur réintégration en 2011, ou que leurs parcours professionnels ont été reconstitués ou dont les parcours professionnels ont été reclassés conformément aux dispositions du décret n°2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l’amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives ou en vertu de jugements rendus par la justice administrative à leur profit.
• La différence d’ancienneté entre les agents concernés et leurs homologues des mêmes sessions de recrutement doit être au minimum de 5 ans après leur reclassement.
• La bonification autorise la promotion au grade ou aux deux grades les suivant directement. L’effet financier de reclassement est applicable à compter du mois précédant la date de la cessation définitive de travail en raison d’un décès ou d’une mise à la retraite.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux agents concernés qui ont été mis à la retraite ou décédés avant de pouvoir bénéficier des dispositions du décret gouvernemental n°2018-166 du 4 juin 2018 relatif à la fixation des dispositions dérogatoires de promotion des agents des forces de sécurité intérieure réintégrés en 2011.

Les modalités d’application des présentes dispositions sont fixées par décret gouvernemental.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 7 mai 2019.