Loi n° 2019-42 du 7 mai 2019, relatif aux procédures exceptionnelles pour le reclassement des agents des forces de sécurité intérieure retraités et décédés ayant été réintégrés en 2011 et concernés par les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014

 

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.