Décret gouvernemental n° 2019-401 du 6 mai 2019, fixant les conditions et les procédures de la mise en oeuvre des mécanismes de la démocratie participative citées à l'article 30 du Code des collectivités locales

 

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.