Latest laws

>

a. Les communes

Décret Présidentiel n° 2019-83 du 3 mai 2019, portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles dans la municipalité du Bardo pour l’année 2019

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 126,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment son article 3 paragraphe 5,

Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 et notamment ses articles 49-l6 et 103 bis,

Vu la décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-12 du 26 avril 2019, fixant le calendrier des élections municipales partielles dans la municipalité du Bardo pour l’année 2019.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Les électeurs de la circonscription électorale du Bardo, du gouvernorat de Tunis, sont convoqués le dimanche 14 juillet 2019 pour l’élection des membres du conseil municipal.

Les électeurs militaires et agents des forces de sécurité intérieure inscrits à ladite circonscription électorale, sont convoqués pour l’élection des membres du conseil municipal du Bardo le samedi 13 juillet 2019.

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2019.

Type du texte:Décret présidentiel
Numéro du texte:83
Date du texte:2019-05-03
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:37
Date du JORT:2019-05-07

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.