Décret gouvernemental n° 2019-376 du 22 avril 2019, portant création d'une Commission nationale et des commissions régionales chargées du suivi de l'évolution des prix, la garantie de régularité de l'approvisionnement et la lutte contre la contrebande

 

a traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte