Décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une commission chargée de l’examen des dossiers d’octroi des avantages alloués aux victimes des actes terroristes, et fixant sa composition, les attributions et les modalités de fonctionnement

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte