Décret gouvernemental n° 2019-348 du 10 avril 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sakiet Sidi Youssef du gouvernorat du Kef
أمر حكومي عدد 348 لسنة 2019 مؤرخ في 10 أفريل 2019 يتعلق بضبط الحدود الترابية لبلدية ساقية سيدي يوسف من ولاية الكاف

 

Le chef du gouvernement,   

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l’année 2016,

Vu le décret du 9 septembre 1956, portant création de la commune de Sakiet Sidi Youssef,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation du centre national de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sakiet Sidi Youssef,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le territoire de la commune de Sakiet Sidi Youssef est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-A) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord

  • Du point "A" situé à Kef El Majen et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 112" dont les coordonnées (X=444333, Y=4022970), la limite débute vers le Sud-Est en suivant Oued Bou Adila jusqu’au point "B" situé au même Oued dont les coordonnées (X=445286, Y=4022255).
  • Du point "B" la limite dérive vers l’Est en suivant Oued Bou Adila jusqu’au point "C" dont les coordonnées (X=450612, Y=4022207).
  • Du point "C" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant Oued Bou Adila jusqu’au point "D" situé au même Oued dont les coordonnées (X=451485, Y=4023174), puis la limite continue dans la même direction jusqu’au point "E" situé à Oued Ennejma dont les coordonnées (X=456620, Y=4025721).
  • Est
  • Du point "E" la limite dérive vers le Sud en suivant Oued Echrichira jusqu’au point "F" situé au niveau de la route régionale n° 173 dont les coordonnées (X=457397, Y=4018592).
  • Du point "F" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant la route régionale n° 173 jusqu’au point "G" situé à Mzaret Sidi Makhlouf dont les coordonnées (X=454795, Y=4017503).
  • Du point "G" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant Oued El Aânag jusqu’au point "H" situé au même Oued dont les coordonnées (X=460228, Y=4007815), puis elle continue dans la même direction jusqu’au point "I" situé à Oued Mallègue dont les coordonnées (X=462040, Y=4004243).

Sud

Du point "I" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant Oued Mallègue jusqu’au point "J" situé sur un pont au niveau de l’intersection d’Oued Mallègue avec la route nationale n° 5 dont les coordonnées (X=454563, Y=3996520), puis elle continue dans la même direction jusqu’au point "K" situé au niveau de l’intersection d’Oued Sarrat avec Oued Mallègue dont les coordonnées (X=443874, Y=3981297).

Du point "K" la limite continue dans la même direction en suivant Oued Mallègue jusqu’au point "L" qui représente le point frontalier Tuniso-Algérien "PF n° 144" dont les coordonnées (X=435982, Y=3978965).

Ouest

  • Du point "L" la limite dérive vers le Nord en suivant une ligne droite jusqu’au point "M" situé à Djebel Harraba et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 143"dont les coordonnées (X=436911, Y=3985044).
  • Du point "M" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "N" situé à Kodiet Larneb et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 142" dont les coordonnées (X=436517, Y=3987486).
  • Du point "N" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "O" situé à Lahmima El Hamra et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 136" dont les coordonnées (X=438163, Y=3990676).
  • Du point "O" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "P" situé à Djebel EL Jebli et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 132" dont les coordonnées (X=439036, Y=3993531).
  • Du point "P" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "Q" situé au niveau de l’intersection d’Oued Ezzmayel avec Oued El Maleh et qui représente le point frontalier Tuniso-Algérien "PF n° 127" dont les coordonnées (X=440890, Y=3994856).
  • Du point "Q" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "R" situé à Oued Sakiet Sidi Youssef et qui représente le point frontalier Tuniso-Algérien "PF n° 126" dont les coordonnées (X=437790, Y=4001664).
  • Du point "R" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "S" situé à Djebel Gaara et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 122-01" dont les coordonnées (X=441493, Y=4012799).
  • Du point "S" la limite dérive vers l’Ouest jusqu’au point "T" situé à Fej Essfaya et qui représente le point frontalier Tuniso-Algérien "PF n° 119" dont les coordonnées (X=440456, Y=4013041).
  • Du point "T" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "U" situé au niveau de l’intersection d’Oued Erramel avec Oued Ezzitoun et qui représente le point frontalier Tuniso-Algérien "PF n° 118" dont les coordonnées (X=445320, Y=4017459).
  • Du point "U" la limite dérive vers Le Nord-Ouest jusqu’au point "V" situé dans la région d’El Msaief et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 115-04" dont les coordonnées (X=444557, Y=4020227).
  • Du point "V" la limite dérive vers le Nord jusqu’au point "A" point de départ.

Art. 2 – La commune de Sakiet Sidi Youssef dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 – Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 – Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2019.

إن رئيس الحكومــــة،

باقتراح مـــن وزيـر الشؤون المحلية والبيئة،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات العمومية المحلية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته و خاصة القانون الأساسي عدد 65 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007،

وعلى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 المتعلق بالمجالس الجهوية، كما تم تنقيحه بالقانون الأساسي عدد 119 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993،

وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلق بمجلة الجماعات المحلية وخاصة الفصل 400 منه،

وعلى الأمر العلي المؤرخ في 21 جوان 1956 المتعلق بالتنظيم الإداري لتراب الجمهورية وعلى جميع النصوص التي نقحته وخاصة القانون عدد 78 لسنة 2000 المؤرخ في 31 جويلية 2000،

وعلى مجلة التهيئة الترابية والتعمير الصادرة بمقتضى القانون عدد 122 لسنة 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر 1994 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 29 لسنة 2009 المؤرخ في 9 جوان 2009،

وعلــى مجلة الجبايــة المحلية الصادرة بمقتضى القانون عدد 11 لســنة 1997 المؤرخ في 3 فيفري 1997 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون الأساسي عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقانون المالية لسنة 2016،

وعلى الأمر المؤرخ في 5 سبتمبر 1956 المتعلق بإحداث بلدية ساقية سيدي يوسف،

وعلى الأمر عدد 543 لسنة 1996 المؤرخ في أول أفريل 1996 المتعلق بضبط عدد وتسمية معتمديات ولايات الجمهورية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى الأمر الحكومي عدد 365 لسنة 2016 المؤرخ في 18 مارس 2016 المتعلق بإحداث وضبط مشمولات وزارة الشؤون المحلية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 602 لسنة 2016 المؤرخ في 26 ماي 2016 المتعلق بتحوير الحدود الترابية لبعض البلديات،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 125 لسنة 2018 المؤرخ في 14 نوفمبر 2018 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة

وعلى قرار وزير الداخلية المؤرخ في 16 جويلية 1996 المتعلق بضبط المناطق التابعة لمعتمديات ولايات الجمهورية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى محضر تحديد ديوان قيس الأراضي والمسح العقاري المتعلق بضبط الحدود الترابية لبلدية ساقية سيدي يوسف،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

 

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصـه:

الفصل الأول  تضبط الحدود التـرابية لبـلديـة ساقية سيدي يوسف بالخـط المغـلـق (أ-ب-ت-ث-ج-ح-خ-د-ذ-ر-ز-س- ش- ص- ض- ط- ظ - ع- غ- ف-ق- ك-أ) المبين باللون الرمادي بالمثال المصاحب لهذا الأمر الحكومي والمعرف كما يلي:

شمالا:

من النقطة "أ" الكائنة بكاف الماجن التي تمثل العلامة الحدودية التونسية-الجزائرية رقم "BF112"بإحداثيات  (س=444333، ص=4022970)، ينطلق الحد نحو الجنوب الشرقي متبعا وادي بو عديلة حتى النقطة "ب" الكائنة بنفس الوادي بإحداثيات (س=445286، ص=4022255).

من النقطة "ب" ينعرج الحد شرقا متبعا وادي بوعديلة حتى النقطة "ت"بإحداثيات (س=450612، ص=4022207).

من النقطة "ت" ينعرج الحد نحو الشمال الشرقي متبعا وادي بوعديلة حتى النقطة "ث" الكائنة بنفس الوادي بإحداثيات (س=451485، ص=4023174) ثم يواصل الحد في نفس الاتجاه حتى النقطة "ج" الكائنة بوادي النجمة بإحداثيات (س=456620، ص=4025721).

شرقا:

من النقطة "ج" ينعرج الحد جنوبا متبعا وادي الشريشيرة حتى النقطة "ح" الكائنة على مستوى الطريق الجهوية رقم 173 بإحداثيات (س=457397، ص=4018592).

من النقطة "ح" ينعرج الحد نحو الجنوب الغربي متبعا الطريق الجهوية رقم 173 حتى النقطة "خ" الكائنة بمزارة سيدي مخلوف بإحداثيات (س=454795، ص=4017503).

من النقطة "خ" ينعرج الحد نحو الجنوب الشرقي متَبعا وادي العناق حتى النقطة "د" الكائنة بنفس الوادي بإحداثيات (س=460228، ص=4007815) ثم يواصل الحد في نفس الاتجاه حتى النقطة "ذ" الكائنة بوادي ملاَق بإحداثيات س=462040، ص=4004243.

جنوبا:

من النقطة "ذ" ينعرج الحد نحو الجنوب الغربي متَبعا وادي ملاق حتى النقطة "ر" الكائنة بقنطرة على مستوى تقاطع وادي ملاَق مع الطريق الوطنية رقم 5 بإحداثيات (س=454563، ص=3996520) ثم يواصل الحد في نفس الاتجاه حتى النقطة "ز" الكائنة على مستوى تقاطع وادي سراط مع وادي ملاَق بإحداثيات (س=443874، ص=3981297).

من النقطة "ز" يواصل الحد في نفس الاتجاه متَبعا وادي ملاَق حتى النقطة "س" التي تمثل النقطة الحدودية التونسية-الجزائرية "144 PF" بإحداثيات (س=435982، ص=3978965).

غربا:

من النقطة "س" ينعرج الحد شمالا متبعا خط مستقيم حتى النقطة "ش" الكائنة بجبل هرابة والتي تمثل العلامة الحدودية التونسية-الجزائرية "BF143" بإحداثيات (س=436911، ص=3985044).

من النقطة "ش" يواصل الحد في نفس الاتجاه حتى النقطة "ص" الكائنة بكدية الأرنب التي تمثل العلامة الحدودية التونسية-الجزائرية "BF 142" بإحداثيات (س=436517، ص=3987486).

من النقطة "ص" ينعرج الحد نحو الشمال الشرقي حتى النقطة "ض" الكائنة بالحميمة الحمراء التي تمثل العلامة الحدودية التونسية-الجزائرية "BF 136" بإحداثيات (س=438163، ص=3990676).

من النقطة "ض" يواصل الحد في نفس الاتجاه حتى النقطة "ط" الكائنة بجبل الجبلي والتي تمثل العلامة الحدودية التونسية-الجزائرية "BF 132"بإحداثيات (س=439036، ص=3993531).

من النقطة "ط" يواصل الحد في نفس الاتجاه حتى النقطة "ظ" الكائنة على مستوى تقاطع وادي الزمايل مع وادي المالح والتي تمثل النقطة الحدودية التونسية-الجزائرية "PF 127" بإحداثيات (س=440890، ص=3994856).

من النقطة "ظ" ينعرج الحد في الاتجاه الشمال الغربي حتى النقطة "ع" الكائنة بوادي ساقية سيدي يوسف والتي تمثل النقطة الحدودية التونسية-الجزائرية "PF 126" بإحداثيات (س=437790، ص=4001664).

من النقطة "ع" ينعرج الحد في الاتجاه الشمال الشرقي حتى النقطة "غ" الكائنة بجبل قارة والتي تمثل العلامة الحدودية بين تونس والجزائر"BF 122-01"بإحداثيات (س=441493، ص=4012799).

من النقطة "غ" ينعرج الحد غربا حتى النقطة "ف" الكائنة بفج السفاية والتي تمثل النقطة الحدودية التونسية-الجزائرية "PF 119" بإحداثيات (س=440456، ص=4013041).

من النقطة "ف" ينعرج الحد نحو الشمال الشرقي حتى النقطة "ق" الكائنة على مستوى تقاطع وادي الرمل مع وادي الزيتون والتي تمثل النقطة الحدودية التونسية-الجزائرية "PF118" بإحداثيات (س=445320، ص=4017459).

من النقطة "ق" ينعرج الحد نحو الشمال الغربي حتى النقطة "ك" الكائنة بمنطقة المصايف والتي تمثل العلامة الحدودية التونسية-الجزائرية "BF 115-04" بإحداثيات (س=444557، ص=4020227).

من النقطة "ك" ينعرج الحد شمالا حتى النقطة " أ" التي تمثل نقطة الانطلاق.

الفصل 2 – تضع بلدية ساقية سيدي يوسف في ظرف ستة أشهر من تاريخ نفاذ هذا الأمر الحكومي علامات حجرية في شكل أهرام قائمة الزوايا بالنقاط المذكورة بالفصل الأول من هذا الأمر الحكومي.

الفصل 3 – يتم تعليق نسخة من هذا الأمر الحكومي والمثال المصاحب له بمدخل مقر البلدية مدة شهر ابتداء من تاريخ دخول هذا الأمر الحكومي حيز التنفيذ.

الفصل 4 – وزيـر الشؤون المحلية والبيئة ووزير المالية ووزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 10 أفريل 2019.