Décret gouvernemental n° 2019-348 du 10 avril 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sakiet Sidi Youssef du gouvernorat du Kef

 

Le chef du gouvernement,   

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l’année 2016,

Vu le décret du 9 septembre 1956, portant création de la commune de Sakiet Sidi Youssef,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation du centre national de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sakiet Sidi Youssef,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le territoire de la commune de Sakiet Sidi Youssef est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-A) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord

  • Du point "A" situé à Kef El Majen et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 112" dont les coordonnées (X=444333, Y=4022970), la limite débute vers le Sud-Est en suivant Oued Bou Adila jusqu’au point "B" situé au même Oued dont les coordonnées (X=445286, Y=4022255).
  • Du point "B" la limite dérive vers l’Est en suivant Oued Bou Adila jusqu’au point "C" dont les coordonnées (X=450612, Y=4022207).
  • Du point "C" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant Oued Bou Adila jusqu’au point "D" situé au même Oued dont les coordonnées (X=451485, Y=4023174), puis la limite continue dans la même direction jusqu’au point "E" situé à Oued Ennejma dont les coordonnées (X=456620, Y=4025721).
  • Est
  • Du point "E" la limite dérive vers le Sud en suivant Oued Echrichira jusqu’au point "F" situé au niveau de la route régionale n° 173 dont les coordonnées (X=457397, Y=4018592).
  • Du point "F" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant la route régionale n° 173 jusqu’au point "G" situé à Mzaret Sidi Makhlouf dont les coordonnées (X=454795, Y=4017503).
  • Du point "G" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant Oued El Aânag jusqu’au point "H" situé au même Oued dont les coordonnées (X=460228, Y=4007815), puis elle continue dans la même direction jusqu’au point "I" situé à Oued Mallègue dont les coordonnées (X=462040, Y=4004243).

Sud

Du point "I" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant Oued Mallègue jusqu’au point "J" situé sur un pont au niveau de l’intersection d’Oued Mallègue avec la route nationale n° 5 dont les coordonnées (X=454563, Y=3996520), puis elle continue dans la même direction jusqu’au point "K" situé au niveau de l’intersection d’Oued Sarrat avec Oued Mallègue dont les coordonnées (X=443874, Y=3981297).

Du point "K" la limite continue dans la même direction en suivant Oued Mallègue jusqu’au point "L" qui représente le point frontalier Tuniso-Algérien "PF n° 144" dont les coordonnées (X=435982, Y=3978965).

Ouest

  • Du point "L" la limite dérive vers le Nord en suivant une ligne droite jusqu’au point "M" situé à Djebel Harraba et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 143"dont les coordonnées (X=436911, Y=3985044).
  • Du point "M" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "N" situé à Kodiet Larneb et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 142" dont les coordonnées (X=436517, Y=3987486).
  • Du point "N" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "O" situé à Lahmima El Hamra et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 136" dont les coordonnées (X=438163, Y=3990676).
  • Du point "O" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "P" situé à Djebel EL Jebli et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 132" dont les coordonnées (X=439036, Y=3993531).
  • Du point "P" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "Q" situé au niveau de l’intersection d’Oued Ezzmayel avec Oued El Maleh et qui représente le point frontalier Tuniso-Algérien "PF n° 127" dont les coordonnées (X=440890, Y=3994856).
  • Du point "Q" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "R" situé à Oued Sakiet Sidi Youssef et qui représente le point frontalier Tuniso-Algérien "PF n° 126" dont les coordonnées (X=437790, Y=4001664).
  • Du point "R" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "S" situé à Djebel Gaara et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 122-01" dont les coordonnées (X=441493, Y=4012799).
  • Du point "S" la limite dérive vers l’Ouest jusqu’au point "T" situé à Fej Essfaya et qui représente le point frontalier Tuniso-Algérien "PF n° 119" dont les coordonnées (X=440456, Y=4013041).
  • Du point "T" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "U" situé au niveau de l’intersection d’Oued Erramel avec Oued Ezzitoun et qui représente le point frontalier Tuniso-Algérien "PF n° 118" dont les coordonnées (X=445320, Y=4017459).
  • Du point "U" la limite dérive vers Le Nord-Ouest jusqu’au point "V" situé dans la région d’El Msaief et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne "BF n° 115-04" dont les coordonnées (X=444557, Y=4020227).
  • Du point "V" la limite dérive vers le Nord jusqu’au point "A" point de départ.

Art. 2 – La commune de Sakiet Sidi Youssef dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 – Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 – Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2019.