Décret gouvernemental n° 2019-346 du 10 avril 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Battane du gouvernorat de Manouba

 

Le chef du gouvernement,   

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l’année 2016,

Vu le décret n° 91-819du 25 mai 1991, portant création de la commune d’El Battane,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Battane,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le territoire de la commune d’El Battane est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

La limite part du point A (X=556465.43 / Y= 4072860.00) en suivant une piste vers l’Est sur une distance d’environ 1200 mètres puis elle se dirige vers le Sud-Ouest entourant le côté Ouest de Ain Sidi Fradj puis elle se dirige vers l’Est passant par le point B (X=557740.54 / Y= 4072319.12) où elle suit une piste vers le Sud jusqu’au point d’altitude 471 à Sidi Bou Zaaroura où elle suit une ligne fictive vers le Sud-Est, passant par les points d’altitude 480, 374 puis 411.

D’ici la limite se dirige vers le Nord-Est passant par le point d’altitude 389 à Djbel Bellallou puis elle traverse Oued El Melah et passe par les points d’altitude 334 et 291, puis elle se dirige vers l’Est passant par Oued El Gouiad puis par les points d’altitude 382, 397, 330 et 328 à Djbel Ben Jbara.

D’ici la limite se dirige vers le Nord-Est passant par le point d’altitude 333 à Djbel Khriba puis elle traverse Oued Edh Dhlam et continue avec la même direction en suivant une ligne fictive, passant par les points d’altitude 316 au Sud de Sidi Ali El Ariane, 363 au sommet du Djebel Ej-Jeddaria, 422, 356, 307, 314 au sommet de Djebel El Aroussia puis par le point C (X=567629.72 / Y= 4074763.04) sur la route passant par Djebel El Aroussia qu’elle la suit vers l’Est passant par les points d’altitude 83, 51 puis 38 au niveau de la route de moyenne communication n° 50 où elle suit une piste vers le Sud-Est jusqu'à Oued Mejerda qu’elle le suit vers l’Est jusqu’au point D (X=577387.13 / Y= 4073833.80).

Est :

Du point D la limite suit une piste sur une distance d’environ 800 mètres jusqu’au point d’altitude 28 où intersecte la route de moyenne communication n° 32 avec la route de moyenne communication n° 40 et qu’elle la suit vers le Sud-Est, passant par les points d’altitude 37, 32, 34, 39, 44 puis par le point E (X=581226.66 / Y= 4067201.14).

Sud :

Du point E la limite se dirige vers l’Ouest en suivant une piste, passant par les points d’altitude 68 et 78 puis par le point F (X=578373.64 / Y= 4067429.78) où elle se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 500 mètres puis vers l’Ouest avec la même distance puis vers le Nord-Ouest sur une distance d’environ 230 en mètres puis vers l’Ouest où elle arrive au point G (X=577199.37 / Y= 4067081.33).

Du point G la limite suit une piste vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 58, 62, 70 puis par le point H (X=574687.92 / Y= 4065913.37) où elle se dirige vers le Nord-Ouest passant par les points d’altitude 104 et 87 puis elle suit une ligne fictive vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 560 mètres et arrive sur une piste qu’elle la suit vers le Nord-Ouest passant par les points d’altitude 92 et 90.

D’ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest passant par le côté Est de Ragoubet Fritissa, le point d’altitude 99 puis elle se dirige vers l’Ouest jusqu’au point I (X=567800.57 / Y= 4064777.02) où elle suit les hauteurs de Djebel Lassoued vers le Sud-Ouest, passant par les points d’altitude 216, 204, 219, 186 puis par le point J (X=566193.87 / Y= 4062741.87) sur une route.

Ouest :

Du point J la limite suit la route vers le Nord-Ouest jusqu’au le point d’altitude 71 puis elle se dirige vers le Nord-Est en suivant une piste, passant par le point K (X=565599.81 / Y= 4063882.99) puis vers le Nord-Ouest jusqu'à Oued Mejerda qu’elle le suit avec la même direction sur une distance d’environ 1000 mètres puis elle suit Oued ElMelah passant par la voie ferrée puis par le point d’altitude 49 au niveau de la route de moyenne communication n° 50, puis par les points d’altitude 67, 69, 92, le point L (X=559269.49 / Y= 4067708.96), le point de rencontre de Nfidhet El Fondog avec Oued El Melah puis par le point M (X=555994.09 / Y= 4068969.77).

Du point M la limite suit une ligne fictive vers le Nord-Ouest passant par les points d’altitude 313 et 483 puis vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 493, 473, 543, 432, 521 à l’Est de Ain Bou Lahouajeb puis elle arrive au point A.

Art. 2 – La commune d’El Battane dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 – Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 – Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2019.