Décret gouvernemental n° 2019-342 du 15 avril 2019, portant majoration des taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l'assemblée des représentants du peuple

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du président de l'assemblée des représentants du peuple,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret du 18 avril 1991, portant attribution d'une indemnité de travail parlementaire au profit des agent et ouvriers de l'assemblée,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003¬-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2013-2254 du 3 juin 2013, fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l'assemblée nationale constituante,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-589 du 20 mai 2016, fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l'assemblée des représentants du peuple,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-769 du 30 juillet 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Les taux mensuels de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l'assemblée des représentants du peuple prévue par le décret gouvernemental n° 2016-589 du 20 mai 2016 susvisé, sont majorés conformément aux indications du tableau suivant :

 

Catégories

La majoration mensuelle de l’indemnité de travail parlementaire en dinars

A compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2020

Catégorie « Al » et « A2 »

150

150

Catégorie « A3 » « B » et ouvriers de la troisième unité

145

145

Catégorie « C », « D », ouvrier de la deuxième et de la première unité

140

140

 

Art. 2 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 avril 2019.