Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 208,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’organisation du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Le nombre des membres des comités provisoires de fonctionnement des communes est fixé sur la base du nombre d’habitants des communes conformément au dernier recensement officiel à la date d’entrée en vigueur du décret gouvernemental relatif à la création du comité provisoire de fonctionnement de la commune suivant le tableau ci-après :
|
Nombre d’habitants |
Nombre des membres du comité provisoire de fonctionnement des communes |
|
-10000 |
10 |
|
10000 à 25000 |
12 |
|
25001 à 50000 |
14 |
|
50001 à 100000 |
16 |
|
100001 à 200000 |
18 |
|
200001 à 300000 |
20 |
|
300001 à 400000 |
22 |
|
400001 à 500000 |
24 |
|
+ 500000 |
26 |
Art. 2 – La liste des membres du comité provisoire de fonctionnement de la commune est fixée selon le principe de la parité de la femme et de l’Homme.
La liste doit comprendre au moins trois membres dont l’âge ne doit dépasser les trente-cinq ans et un membre porteur d’un handicap physique, titulaire d’une carte d’handicapé sauf cas d’impossibilité absolue.
Art. 3 – Le ministre des affaires locales est chargé de l’application du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
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