Décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019, portant création d’une commission ministérielle et d’un secrétariat général des affaires maritimes

 

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la convention internationale de 1969, sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et le protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, auxquels la République Tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 76-14 du 21 janvier 1976,

Vu l’accord signé à Tunis le 20 août 1971, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, ratifié par la loi n° 72-16 du 10 mars 1972,

Vu la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, à laquelle la République Tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 76-15 du 21 janvier 1976,

Vu la convention de 1976, sur la protection de la mer méditerranée contre la pollution et ces deux protocoles, ratifiés par la loi n° 77-29 du 25 mai 1977 et les amendements à la convention et ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles par la loi 98-15 du 23 février 1998,

Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai1980,

Vu le protocole de 1978, relatif à la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, ratifié par la loi n° 80-56 du 1er août 1980,

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la loi n° 85-6 du 22 février 1985,

Vu les conventions entre la République tunisienne et la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste concernant le plateau continental, ratifiées par la loi n° 89-10 du 1er février 1989,

Vu la convention internationale de 1979, sur la recherche et le sauvetage maritimes, à laquelle la République Tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 98-35 du25 mai 1998,

Vu le protocole de 1988, relatif à la convention internationale de 1974, sur le sauvegarde de la vie humaine en mer, auquel la République Tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 98-68 du 4 août 1998,

Vu la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique approuvée par la loi n° 2008-61 du 28 octobre 2008,

Vu le protocole de 1997, modifiant la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, auquel la République Tunisienne est autorisée à adhérer en vertu du décret- loi n° 2011-50 du 4 juin 2011,

Vu l’accord relatif à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé à Alger le 11 juillet 2011, auquel la République Tunisienne est autorisée à ratifier en vertu du décret-loi n° 2011-104 du 22 octobre 2011,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative à la promulgation du code des collectivités locales,

Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1998, portant création d’une agence nationale de protection de l’environnement, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 89-21 du 22 février 1989, relative aux épaves maritimes,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2018-30 du 23 mai 2018,

Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,

Vu la loi n° 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d’intervention urgente pour lutter contre les évènements de pollution marine,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l’office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu la loi n° 2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des cotes tunisiennes,

Vu la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005, portant organisation de l’activité de plongée,

Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes,

Vu la loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, relative à la fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 70-101 du 23 mars 1970, portant création du service national de surveillance côtière, tel que modifié par le décret n° 95-424 du 13 mars 1995,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987 et le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,

Vu le décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l’exercice des activités de recherche scientifique, d’exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens,

Vu le décret n° 2000-1687 du 17 juillet 2000, portant création d’une commission nationale du droit de la mer,

Vu le décret n° 2004-2534 du 26 octobre 2004, relatif à la création, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la sûreté des ports et du transport maritime,

Vu le décret n° 2006-1017 du 13 avril 2006, fixant les prérogatives, la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale de plongée,

Vu le décret n° 2006-1245 du 26 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2008-3700 du 2 décembre 2008, portant ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique,

Vu le décret n° 2011-833 du 30 juin 2011, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1997, modifiant la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif,

Vu le décret n° 2011-4256 du 28 novembre 2011, portant ratification de l’accord relatif à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne démocratique et populaire signé à Alger le 11 juillet 2011,

Vu le décret n° 2013-1808 du 13 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de plaisance,

Vu le décret n° 2013-2996 du 10 juillet 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur des ports maritimes,

Vu le décret n° 2013-3242 du 2 août 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports maritimes de commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Il est créé auprès du chef du gouvernement une commission ministérielle des affaires maritimes chargée de fixer la stratégie nationale dans le domaine maritime, et de statuer sur les questions liées aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction tunisienne.

Elle connaît également de toutes les questions qui lui sont soumises par le secrétariat général des affaires maritimes, visé à l’article 4 du présent décret gouvernemental.

Art. 2 - La commission ministérielle des affaires maritimes est présidée par le chef du gouvernement. Elle composée des membres suivants :

  • le ministre de la justice,
  • le ministre de la défense nationale,
  • le ministre de l’intérieur,
  • le ministre des affaires étrangères,
  • le ministre chargé des finances,
  • le ministre chargé de l’environnement et des affaires locales,
  • le ministre chargé du transport,
  • le ministre chargé de la santé,
  • le ministre chargé du commerce,
  • le ministre chargé de la pêche maritime,
  • le ministre chargé du tourisme,
  • le ministre chargé des sports,
  • le ministre chargé de l’industrie,
  • le ministre chargé de l’énergie,
  • le ministre chargé de l’équipement,
  • le ministre chargé de la recherche scientifique,
  • le ministre chargé des technologies de la communication,
  • le ministre chargé des affaires culturelles.

Tout autre membre du gouvernement peut être invité à participer aux travaux de la commission ministérielle des affaires maritimes, lorsque l’ordre du jour comporte des questions relevant de ses attributions.

Le président de la commission ministérielle des affaires maritimes peut également faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour la participation aux travaux de la commission en raison de sa compétence sur une question inscrite à l’ordre du jour, et ce, sans prendre part au vote.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que de besoin. Le président fixe l’ordre du jour, sur proposition du secrétariat général des affaires maritimes, visé à l’article 4 du présent décret gouvernemental.

Art. 3 – Le secrétariat général des affaires maritimes, visé à l’article 4 du présent décret gouvernemental, assure le secrétariat permanent de la commission ministérielle des affaires maritimes.

Art. 4 – Il est créé, à la présidence du gouvernement, un secrétariat général des affaires maritimes chargé des attributions suivantes :

  • la coordination entre les différentes structures intervenantes en mer ou intéressées par les affaires maritimes,
  • le suivi de la mise en œuvre des engagements de l’Etat tunisien dans le domaine maritime,
  • l’étude des questions relatives à la délimitation maritime avec les pays voisins et aux espaces maritimes en général,
  • le suivi des relations extérieures ayant trait à la mer et des activités des organisations et organismes régionaux et internationaux œuvrant dans le domaine de la mer, en coordination avec le ministère chargé des affaires étrangères,
  • émettre un avis sur les projets de texte juridique relatifs aux affaires maritimes soumis par les ministères intéressés et formuler toutes propositions susceptibles de les développer,
  • veiller à l’adaptation de la législation nationale dans le domaine maritime avec les conventions internationales ratifiées,
  • formuler toutes propositions susceptibles de promouvoir et de développer le secteur de la formation dans le domaine maritime et assurer le suivi de leur mise en œuvre,
  • émettre un avis sur les projets économiques et de développement présentés par les ministères intéressés et liés au domaine maritime,
  • l’organisation des réunions de la commission ministérielle des affaires maritimes et la préparation des dossiers qui lui sont soumis,
  • l’élaboration des études et des recherches concernant les plans et les politiques maritimes en coordination, le cas échéant, avec l’Institut tunisien des études stratégiques et les centres et les institutions de recherche spécialisés au niveau national,
  • le suivi de la mise en œuvre des décisions de la commission ministérielle des affaires maritimes,

Le secrétariat général des affaires maritimes assure également toute autre mission qui lui est confiée par la commission ministérielle des affaires maritimes.

Art. 5 – La mission de coordination mentionnée au premier tiret de l’article 4 du présent décret gouvernemental, comprend notamment les domaines suivants :

  • la sûreté maritime, la protection des installations maritimes et côtières, la prévention et la lutte contre les actes illicites en mer,
  • le contrôle et la police en mer,
  • la sécurité de la navigation maritime,
  • la recherche et le sauvetage en mer, et les communications maritimes,
  • la protection des ressources naturelles maritimes,
  • la protection du milieu marin, la prévention et la lutte contre la pollution marine,
  • la protection du patrimoine culturel subaquatique,
  • les activités de plaisance en mer,
  • la plongée et les activités subaquatiques,
  • la prévention contre les risques maritimes.

Art. 6 – Le secrétariat général des affaires maritimes est supervisé et dirigé par un secrétaire général ayant une expérience dans le domaine maritime. La nomination, la rémunération et les avantages qui lui sont accordés, sont fixés par décret gouvernemental.

Art. 7 – Le secrétaire général des affaires maritime soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur les activités du secrétariat général des affaires maritimes.

Art. 8 – Le secrétariat général des affaires maritimes est composé des sections suivantes :

  • la section de la législation, des études et des engagements internationaux dans le domaine maritime,
  • la section de la politique maritime intégrée,
  • la section de la documentation et des archives,

Art. 9 – La section de la législation et des engagements internationaux dans le domaine maritime est chargée notamment des attributions suivantes :

  • examiner toute question relative au droit de la mer qui lui est soumise pour avis et en assurer le suivi,
  • assurer une veille juridique, notamment à travers la pratique des Etats et la jurisprudence,
  • assurer le suivi et analyser les pratiques des autres Etats dans le domaine du droit de la mer, susceptibles d’avoir des répercussions sur la délimitation des espaces maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la Tunisie, et ce, en coopération avec tous les ministères intéressés.
  • formuler des propositions pour le développement de la législation nationale relative au domaine maritime et assurer sa cohérence,
  • assurer le secrétariat permanent de la commission du droit de la mer, mentionnée à l’article 13 du présent décret gouvernemental.

Art. 10 – La section de la politique maritime intégrée est chargée notamment des attributions suivantes :

  • examiner les moyens de coordonner les actions des intervenants en mer sur la base de la bonne gouvernance et d’une gestion rationnelle des ressources marines pour assurer la durabilité,
  • étudier les propositions relatives au développement du système de la formation maritime,
  • étudier les projets économiques et de développement liés au domaine maritime,
  • assurer le secrétariat permanent de la commission consultative des activités maritimes et la commission de coordination de l’intervention de l’Etat en mer mentionnées à l’article 13 du présent décret gouvernemental,

Art. 11 – La section de la documentation et des archives est chargée notamment de la collecte, de l’archivage et de la sauvegarde des documents relatifs au droit de la mer en général et à la délimitation des espaces maritimes en particulier.

Art. 12 – La section de la législation et des engagements internationaux dans le domaine maritime et la section de la politique maritime intégrée, sont respectivement dirigées par un cadre ayant le rang et les avantages d’un directeur général d’administration centrale, désigné sur proposition du secrétaire général des affaires maritimes. Chaque chef de section est assisté par deux cadres ayant le rang et les avantages d’un directeur d’administration centrale ou d’un sous-directeur d’administration centrale ou d’un chef de service d’administration centrale. Ils sont nommés sur proposition du secrétaire général des affaires maritimes.

La section de la documentation et des archives est dirigée par un cadre ayant le rang et les avantages d’un directeur d’administration centrale. Il est assisté par deux cadres ayant le rang et les avantages d’un directeur d’administration centrale ou d’un sous-directeur d’administration centrale ou d’un chef de service d’administration centrale. Ils sont nommés sur proposition du secrétaire général des affaires maritimes.

Art. 13 – Il est créé au sein du secrétariat général des affaires maritimes trois commissions techniques comme suit :

    • une commission dénommée « la commission de coordination de l’intervention de l’Etat en mer ».
    • une commission dénommée « la commission consultative des activités maritimes ».
    • une commission dénommée « la commission du droit de la mer ».

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de dites commissions sont fixées par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 14 – Sont abrogées les dispositions des articles 8, 10, 11 et 13 du décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997 et du décret n° 2000-1687 du 17 juillet 2000 susvisés, à compter de la date de publication de l’arrêté du chef du gouvernement mentionné à l’article 13 du présent décret gouvernemental au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les archives de la commission consultative des activités maritimes et de la commission nationale du droit de la mer, créées par les décrets mentionnés au paragraphe premier du présent article sont transférées au secrétariat général des affaires maritimes.

Art. 15 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2019.