Latest laws

>

b. Attributions de la Présidence du gouvernement

Décret gouvernemental n° 2019-91 du 4 février 2019, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l’Homme

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-741 du 16 août 2018, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution, le chef du gouvernement délègue au ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l’Homme les prérogatives de prendre les arrêtés et les mesures dans le cadre de l’application des dispositions relatives à l’organisation des partis politiques conformément au décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011 susvisé.

Art. 2 – Le ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 février 2019.

Type du texte:Décret gouvernemental
Numéro du texte:91
Date du texte:2019-02-04
Ministère/ Organisme:Présidence du Gouvernement
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:12
Date du JORT:2019-02-08

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.