Décret gouvernemental n° 2019-91 du 4 février 2019, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-741 du 16 août 2018, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution, le chef du gouvernement délègue au ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme les prérogatives de prendre les arrêtés et les mesures dans le cadre de l'application des dispositions relatives à l'organisation des partis politiques conformément au décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011 susvisé.

Art. 2 – Le ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 février 2019.