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b. Attributions de la Présidence du gouvernement

Décret gouvernemental n° 2019-38 du 16 janvier 2019, portant réquisition de certains personnels relevant de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques

 

 

 

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment ses articles107 et 136,

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement,

Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Considérant que la grève du personnel de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal des services essentiels du pays,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Sont mis en état de réquisition le 17 janvier 2019, les personnels relevant de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques, mentionnés aux tableaux suivants, désignés dans les listes annexées au présent décret gouvernemental :

Le ministère de l’intérieur

Le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

 

La direction régionale de l’équipement de Bizerte

La direction régionale de l’équipement de Médenine

Liste des établissements publics et entreprises publiques

La société d’exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord

L’institut national de météorologie

La société “Ellouhoum”

La société nationale des chemins de fer tunisiens

L’office national des postes

Tunisie catering

Le centre national de l’informatique

L’office de l’aviation civile et des aéroports

L’office national de la télédiffusion 

la compagnie tunisienne de navigation

L’agence municipale des services environnementaux

La société régionale de transport de Kasserine

L’office national de l’assainissement

La société nationale de transport interurbain

L’agence nationale de gestion des déchets

La société nouvelle de transport de Kerkennah

L’agence nationale de la protection de l’environnement

L’office de la marine marchande et des ports

 

La société régionale de transport de Jendouba

L’office du commerce de la Tunisie

La société régionale de transport de Kairouan

La société régionale de transport de Gafsa

La société des travaux ferroviaires

La société Tunisair Handling

La société régionale de transport de Kef

La société Tunisair express

La société régionale de transport de Sfax

La société des transports de Tunis

La société Tunisair Technics

La société Tunis-Air

La société régionale de transport de Béja

La société tunisienne de l’électricité et du gaz

La société régionale de transport de Médenine

La société tunisienne des industries de raffinage

La société régionale de transport de Bizerte

La société de transport des hydrocarbures par pipelines

La société régionale de transport de Nabeul

La société nationale de distribution des pétroles

La société tunisienne d’acconage et de manutention

La compagnie tunisienne de forage

La société régionale de transport de Gabès

La société nationale d’exploitation et de distribution des eaux

La société régionale de transport de Siliana

L’office des terres domaniales

La société de transport du Sahel

La société tunisienne d’aviculture

L’office des céréales

La société nationale de la protection des végétaux

L’office national de l’huile

La société des courses hippiques

L’agence des ports et des installations de pêche

L’office de l’élevage et des pâturages

L’office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest

Le centre informatique du ministère de l’intérieur

L’agence de promotion des investissements agricoles

L’agence foncière agricole

 

La fondation nationale d’amélioration de la race chevaline

L’agence Tunisienne de la formation professionnelle

L’Institut national des grandes cultures

L’agence technique des transports terrestres

Art. 2 – Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu ainsi que la liste des personnels intéressés sont portés à la connaissance de ceux-ci, par voie d’affichage dans les lieux de travail ou par tout autre moyen d’information.

Art. 3 – Les agents réquisitionnés doivent se mettre immédiatement à la disposition des services dont ils relèvent et rejoindre leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.

Art. 4 – Quiconque n’aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.

Art. 5 – Les ministres et secrétaires d’Etats concernés ainsi que les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux des établissements publics et des entreprises publiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2019.

 

Type du texte:Décret gouvernemental
Numéro du texte:38
Date du texte:2019-01-16
Ministère/ Organisme:Présidence du Gouvernement
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:05
Date du JORT:2019-01-16

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