Décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques

 

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’on modifié et complété, notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances, notamment son article 2,

Vu le décret n ° 87-1298 du 27 novembre 1987, relatif au rattachement des structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, relatif à la création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et à la fixation de ses attributions et son organisation,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, relatif à la création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, relatif à la création d’une unité de l’administration électronique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, relatif à la fixation de l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, relatif à la création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, relatif au rattachement des structures à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est créé le ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.

Art. 2 – Sont rattachées au ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, les structures relevant de la Présidence du gouvernement ci-après citées :

  • le comité général de la fonction publique,
  • la direction générale des réformes et prospectives administratives,
  • l’unité de suivi de l’organisation des établissements et des entreprises publics,
  • l’unité de l’administration électronique,
  • la direction de la qualité du service public,
  • la direction de la planification,
  • l’unité de la qualité des prestations administratives.

Art. 3 – Est placée sous la tutelle du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, l’école nationale d’administration.

Art. 4 – Les attributions du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 5 – Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter du 14 novembre 2018.

Art. 6 – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental.

Art. 7 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2018.