Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, notamment son article 31,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi des finances pour l’année 2018, notamment son article 322,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l’organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d’investissement,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 décembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale et des commissions régionales de transaction chargées d’émettre leurs avis sur les demandes de transaction présentées par les personnes poursuivies pour le non-respect de la législation douanière ou la législation de change.
Chapitre I – La commission centrale de transaction
Section 1 – Composition de la commission centrale de transaction
Art. 2 – Est fixée la composition de la commission centrale de transaction comme suit :
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux sera utile, et ce, en fonction de son ordre du jour, sans droit de vote.
Section 2 – Compétence de la commission centrale de transaction
Art. 3 – La commission centrale de transaction statue sur les demandes de transaction relatives aux :
Section 3 – Fonctionnement de la commission centrale de transaction
Art. 4 – La commission centrale de transaction se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par mois et en cas de nécessité, au sein de la direction générale des douanes sur convocation de son président conformément à un ordre du jour adressé à tous les membres avant sept (7) jours de la date de réunion accompagné des dossiers des affaires en question.
La convocation est effectuée par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 5 – La commission centrale de transaction statue sur les dossiers qui leur sont soumis à la majorité des voix des membres présents et en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission ne sont légalement valables qu’en présence d’au moins quatre de ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, les membres de la commission seront reconvoqués dans un délai de trois jours à compter de la date de la première réunion, la commission statue sur les dossiers qui leur sont soumis quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations de la commission centrale de transaction doivent être consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et par tous les membres présents. Une copie de ces procès-verbaux doit être jointe au dossier de chaque affaire.
Un officier de la direction du contentieux et des poursuites assure la fonction de rapporteur de la commission.
Art. 6 – Le directeur général des douanes signe la décision de transaction relative à chaque dossier statué par la commission centrale de transaction.
Chapitre II – Les commissions régionales de transaction
Section 1 – Composition de la commission régionale de transaction
Art. 7 – Est créée au sein de chaque direction régionale des douanes une commission régionale de transaction qui se compose comme suit :
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux sera utile, et ce, en fonction de son ordre du jour, sans droit de vote.
Section 2 – Compétence de la commission régionale de transaction
Art. 8 – La commission régionale de transaction statue sur les demandes de transaction relatives aux :
La commission régionale de transaction est chargée aussi de la validation des décisions de transaction prises par les chefs des bureaux régionales et les chefs des bureaux frontaliers des douanes qui relèvent de la compétence territoriale de la direction régionale des douanes conformément aux dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 ci-dessus mentionné.
Section 3 – Fonctionnement de la commission régionale de transaction
Art. 9 – La commission régionale de transaction se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par semaine et en cas de nécessité, sur convocation de son président conformément à un ordre du jour adressé à tous les membres avant trois (3) jours de la date de réunion accompagné des dossiers des affaires en question.
La convocation est effectuée par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 10 – La commission régionale de transaction statue sur les dossiers soumis à la majorité des voix des membres présents et en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission ne sont légalement valables qu’en présence d’au moins deux ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, les membres de la commission seront reconvoqués dans un délai de trois jours à compter de la date de la première réunion, la commission statue sur les dossiers qui leur sont soumis quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations de la commission régionale de transaction doivent être consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et par tous les membres présents. Une copie de ces procès-verbaux doit être jointe au dossier de chaque affaire.
Un officier du service du contentieux et des poursuites à la direction régionale des douanes assure la fonction de rapporteur de la commission.
Art. 11 – Le directeur régional des douanes signe la décision de transaction relative à chaque dossier statué par la commission régionale de transaction.
Chapitre III – Critères de transaction
Art. 12 – La commission centrale de transaction et la commission régionale de transaction statuent sur les dossiers qui leur sont soumis en tenant compte de la nature du crime douanier ou de change selon leur qualification comme contravention ou délit et en se basant notamment sur les critères suivants :
Art. 13 – Est fixé le tarif de transaction selon les critères mentionnés à l’article 12 du présent décret gouvernemental par une note intérieure validée par le ministre des finances.
Art. 14 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2018.
إن رئيس الحكومة،
باقتراح من وزير المالية،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى القانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف وبالتجارة الخارجية والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة بالمرسوم عدد 98 لسنة 2011 المؤرخ في 24 أكتوبر 2011، وخاصة الفصل 31 منه،
وعلى مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 2 جوان 2008 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة، وخاصة بمقتضى القانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018، وخاصة الفصل 322 منها،
وعلى الأمر عدد 316 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة المالية،
وعلى الأمر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ في 27 جويلية 1977 المتعلق بضبط شروط تطبيق القانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف وبالتجارة الخارجية والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة الأمر عدد 3629 لسنة 2014 المؤرخ في 18 سبتمبر 2014 المتعلق بضبط تركيبة اللجنة العليا للاستثمار ومشمولاتها وتنظيمها وطرق سيرها،
وعلى الأمر عدد 556 لسنة 1991 المؤرخ في 23 أفريل 1991 المتعلق بتنظيم وزارة المالية وعلى جميع النصوص المنقحة والمتممة له وخاصة الأمر الحكومي عدد 1155 لسنة 2017 المؤرخ في 27 أكتوبر 2017،
وعلى الأمر عدد 1845 لسنة 1994 المؤرخ في 6 سبتمبر 1994 المتعلق بتنظيم الإدارة العامة للديوانة وعلى جميع النصوص المنقحة والمتممة له، وخاصة الأمر عدد 772 لسنة 2014 المؤرخ في 23 جانفي 2014،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 247 لسنة 2017 المؤرخ في 25 نوفمبر 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،
وعلى رأي المحكمة الإدارية،
وبعد مداولة مجلس الوزراء.
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه :
الفصل الأول - يضبط هذا الأمر الحكومي تركيبة وطرق سير عمل اللجنة المركزية للصلح واللجان الجهوية للصلح المكلفة بإبداء الرأي في مطالب الصلح المقدمة من طرف الأشخاص الواقع تتبعهم من أجل مخالفة التشريع الديواني أو التشريع الصرفي.
الباب الأول - اللجنة المركزية للصلح
القسم الأول - تركيبة اللجنة المركزية للصلح
الفصل 2 - تضبط تركيبة اللجنة المركزية للصلح كالتالي :
ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل شخص يرى فائدة في حضور أشغالها وذلك حسب مقتضيات جدول أعمالها، دون أن يكون له حق التصويت.
القسم الثاني - اختصاص اللجنة المركزية للصلح
الفصل 3 - تختص اللجنة المركزية للصلح بالبت في مطالب الصلح المتعلقة بـ :
القسم الثالث - سير عمل اللجنة المركزية للصلح
الفصل 4 - تعقد اللجنة المركزية للصلح اجتماعاتها بدعوة من رئيسها بمقر الإدارة العامة للديوانة مرة كل شهر على الأقل وكل ما دعت الحاجة إلى ذلك بناء على جدول أعمال يحال إلى جميع الأعضاء سبعة أيام (7) على الأقل قبل تاريخ الانعقاد مصحوبا بملفات القضايا ذات الصلة.
ويتم الاستدعاء بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا.
الفصل 5 - تبت اللجنة المركزية للصلح في الملفات المعروضة عليها بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين، وفي صورة التساوي يكون صوت رئيس اللجنة مرجحا.
لا تكون مداولات اللجنة قانونية إلا بحضور أربعة أعضاء على الأقل.
وإذا لم يتوفر النصاب تجدد الدعوة بعد ثلاثة أيام من التاريخ المحدد للاجتماع الأول وتبت اللجنة في الملفات المعروضة عليها مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين.
تدون مداولات اللجنة المركزية للصلح ضمن محاضر جلسات يتم إمضاؤها من قبل رئيس اللجنة ومن قبل جميع الأعضاء الحاضرين وتلحق نسخة منها بملف كل قضية.
يتولى ضابط عن إدارة النزاعات والتتبعات مهمة مقرر اللجنة.
الفصل 6 - يمضي المدير العام للديوانة قرار الصلح المتعلق بكل ملف بتت فيه اللجنة المركزية للصلح.
الباب الثاني - اللجان الجهوية للصلح
القسم الأول - تركيبة اللجنة الجهوية للصلح
الفصل 7 - تحدث لجنة جهوية للصلح على مستوى كل إدارة جهوية للديوانة تضبط تركيبتها كالتالي :
ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل شخص يرى فائدة في حضور أشغالها وذلك حسب مقتضيات جدول أعمالها، دون أن يكون له حق التصويت.
القسم الثاني - اختصاص اللجنة الجهوية للصلح
الفصل 8 - تختص اللجنة الجهوية للصلح بالبت في مطالب الصلح المتعلقة بـ :
كما يعهد للجنة الجهوية للصلح المصادقة على قرارات الصلح المتخذة من قبل رؤساء المكاتب الجهوية للديوانة ورؤساء المكاتب الحدودية للديوانة مرجع نظر الإدارة الجهوية للديوانة وفقا لأحكام الفصلين 33 و34 من الأمر عدد 1845 لسنة 1994 المؤرخ في 6 سبتمبر 1994 المشار إليه أعلاه.
القسم الثالث - سير عمل اللجنة الجهوية للصلح
الفصل 9 - تعقد اللجنة الجهوية للصلح اجتماعاتها بدعوة من رئيسها بمقر الإدارة الجهوية للديوانة مرة كل أسبوع على الأقل وكل ما دعت الحاجة إلى ذلك بناء على جدول أعمال يحال إلى جميع الأعضاء ثلاثة أيام (3) على الأقل قبل تاريخ الانعقاد مصحوبا بملفات القضايا ذات الصلة.
ويتم الاستدعاء بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا.
الفصل 10 - تبت اللجنة الجهوية للصلح في الملفات المعروضة عليها بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين، وفي صورة التساوي يكون صوت رئيس اللجنة مرجحا.
لا تكون مداولات اللجنة قانونية إلا بحضور عضوين على الأقل.
وإذا لم يتوفر النصاب تجدد الدعوة بعد ثلاثة أيام من التاريخ المحدد للاجتماع الأول وتبت اللجنة في الملفات المعروضة عليها مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين.
تدون مداولات اللجنة الجهوية للصلح ضمن محاضر جلسات يتم إمضاؤها من قبل رئيس اللجنة ومن قبل جميع الأعضاء الحاضرين، وتلحق نسخة منها بملف كل قضية.
يتولى ضابط عن مصلحة النزاعات والتتبعات بالإدارة الجهوية للديوانة مهمة مقرر اللجنة.
الفصل 11 - يمضي المدير الجهوي للديوانة قرار الصلح المتعلق بكل ملف بتت فيه اللجنة الجهوية للصلح.
الباب الثالث - مقاييس الصلح
الفصل 12 - تبت اللجنة المركزية للصلح واللجنة الجهوية للصلح في الملفات المعروضة عليها أخذا بعين الاعتبار طبيعة الجريمة الديوانية أو الصرفية من حيث تكييفها كمخالفة أو جنحة وبالاعتماد خاصة على المقاييس التالية :
الفصل 13 - تضبط تعريفة الصلح طبقا للمقاييس المشار إليها بالفصل 12 من هذا الأمر الحكومي بمقتضى مذكرة داخلية مصادق عليها بمقرر من وزير المالية.
الفصل 14 - وزير المالية مكلف بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 9 أكتوبر 2018.
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