Décret gouvernemental n°2018-818 du 11 octobre 2018, fixant le modèle de déclaration des biens et des intérêts ainsi que le montant minimal des biens, des prêts et des dons à déclarer

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.