La traduction sera bientôt disponible
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Projet de loi n° 64/2018 fixant les critères de découpage des circonscriptions électorales et le nombre de leurs sièges
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Informations relatives au texte
Type du texte
Projet de loi
Numéro du texte
64
Date du texte
Date
Phase
Examen en Assemblée plénière
Initiateur de projet
Présidence du Gouvernement