Projet de loi n° 64/2018 fixant les critères de découpage des circonscriptions électorales et le nombre de leurs sièges

 

La traduction sera bientôt disponible

 

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Projet de loi
Numéro du texte
64
Date du texte
Date
Phase
Examen en commission
Initiateur de projet
Présidence du Gouvernement