Décret Présidentiel n° 2018-110 du 5 octobre 2018, portant déclaration de l’état d’urgence

 

Le Président de la République,

Vu la constitution, et notamment son article 77,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L’Etat d’urgence est déclaré sur tout le territoire de la République Tunisienne, et ce, à compter du 8 octobre 2018 jusqu'au 6 novembre 2018.

Art. 2 – Les ministres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 2018.

 

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
110
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
80
Première page du JORT
3380
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant