Décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national du dialogue social

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixent ses attributions et les modalités de son fonctionnement et notamment son article 8,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Les dispositions du présent décret gouvernemental fixe le nombre des membres du conseil national du dialogue social.

Art. 2 – Le conseil national du dialogue social est composé de :

  • 35 membres représentant le gouvernement,
  • 35 membres représentant l'organisation des travailleurs la plus représentative,
  • 30 membres représentant l'organisation des employeurs la plus représentante dans le domaine non agricole,
  • 5 membres représentant l'organisation des employeurs la plus représentative dans le domaine agricole.

Art. 3 – Le conseil comprend parmi ses membres, 35 membres représentants le gouvernement désigné en leur qualité et qui sont 

  • un représentant de la Présidence du gouvernement,
  • un représentant du ministère chargé de la justice,
  • un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
  • un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
  • un représentant du ministère chargé du développement,
  • un représentant du ministère chargé des finances,
  • un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
  • un représentant du ministère chargé de l'éducation,
  • un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur,
  • un représentant du ministère chargé de la santé,
  • un représentant du ministère chargé de l'industrie,
  • un représentant du ministère chargé du commerce,
  • un représentant du ministère chargé de la culture,
  • un représentant du ministère chargé de l'équipement,
  • un représentant du ministère chargé de la femme,
  • un représentant du ministère chargé des technologies de l’information et de l'économie numérique,
  • un représentant du ministère chargé des relations avec l'assemblée des représentants du peuple,
  • un représentant du ministère chargé des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme,
  • un représentant du ministère chargé de l’environnement et des affaires locales,
  • le président directeur général de la caisse nationale de la sécurité sociale,
  • le président directeur général de la caisse nationale de la retraite de la prévoyance sociale,
  • le président directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie,
  • le directeur général du centre des recherches et des études sociales,
  • le directeur général de l'office des tunisiens à l'étranger,
  • le directeur général da l'agence nationale de l'emploi et du travail indépendant,
  • le directeur général de l'agence nationale de la formation professionnelle,
  • le directeur général de l'institut national de la statistique,
  • le directeur général de l'institut tunisien de la concurrence et des études quantitatives,
  • le président du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits au travail,
  • le directeur général du travail,
  • le directeur général de l'inspection du travail et de la conciliation,
  • le directeur général de la sécurité sociale,
  • le directeur général de la fonction publique,
  • le directeur général de l’unité du suivi de l'organisation des établissements et entreprises publics,
  • le directeur général chargé des ressources et des équilibres budgétaires au ministère chargé des finances.

Les ministères sont représentés par un cadre ayant au moins la fonction de directeur général d'administration centrale.

Art. 4 – Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2018.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
676
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère des Affaires sociales
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
64
Première page du JORT
2689
Date du JORT