Décret gouvernemental n° 2018-675 du 7 août 2018, portant organisation administrative et financière du conseil national du dialogue social

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 31 décembre 1966, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales, et établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieur conformément à l'article 92 de la constitution,

Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixation de ses attributions et les modalités de fonctionnement et notamment son article 20,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant organisation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe l'organisation administrative et financière du conseil national du dialogue social désigné ci-après « le conseil ».

Chapitre premier – Organisation administrative

Section 1 - Présidence du conseil

Art. 2 – Le président du conseil est chargé notamment des attributions suivantes :

  • veiller au respect de l'application du règlement intérieur du conseil,
  • inviter les membres du conseil aux réunions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires du conseil,
  • inviter les membres du bureau de l’assemblée générale à assister à ses réunions,
  • diriger l'assemblée générale et les réunions et du bureau de l'assemblée générale et veiller au maintien de l'ordre lors de ses réunions,
  • présenter le projet du budget du conseil devant l'assemblée générale pour approbation,
  • présenter le projet du rapport annuel devant l'assemblée générale pour approbation,
  • présenter les projets de rapports des commissions devant l'assemblée générale pour approbation.

Section 2 - Direction du conseil

Art. 3 – Le président du conseil est chargé de la gestion administrative et financière du conseil. Il pourvoit à tout ce qui nécessaire au bon fonctionnement du conseil et de ses structures.

Art. 4 – Le président du conseil représente le conseil dans toutes les activités civiles, administratives et judiciaires.

Art. 5 – Le directeur du conseil peut déléguer sa signature à d'autres agents placés sous son autorité de tous documents, et ce, dans la limite de leurs attributions.

Art. 6 – Les services administratifs du conseil relèvent du pouvoir du directeur du conseil.

Art. 7 – Le conseil comprend les services administratifs suivants :

  • unité des affaires administratives et financières,
  • unité des débats,
  • unité de la documentation et de l'informatique,
  • unité de la législation et des études,
  • bureau d'ordre.

Art. 8 – L'unité des affaires financières et administratives est chargée de :

  • la gestion financière et administrative du conseil,
  • la gestion du personnel du conseil,
  • préparer le budget du conseil,
  • gérer les bâtiments et le matériel et assurer leur maintenance.
  • L'unité des affaires financières et administratives comprend :
  • le service des affaires financières,
  • le service des affaires administratives.

L'unité des affaires administratives et financières est dirigée par un cadre qui peut être chargé de la fonction de directeur ou de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 9 – L'unité de débats est chargée de :

  • organiser les assemblées générales et les réunions des commissions,
  • rédaction intégrale des débats,
  • élaborer les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions des commissions.

L'unité des débats comprend :

  • le service des débats de l’assemblée générale,
  • le service des débats des commissions.

L'unité de débats est dirigée par un cadre qui peut être chargé de la fonction de directeur ou de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 10 – L'unité de la documentation et de l'informatique est chargée de :

  • développer le fonds documentaire du conseil, et tenir à jour la documentation à caractère juridique, économique et sociale,
  • collecter, analyser, traiter et diffuser les données statistiques rentrantes dans le cadre des attributions du conseil,
  • fournir aux membres et aux structures de conseil tout document nécessaire à l’accomplissement de leur tâche,
  • réaliser les travaux et les programmes d'informatique du conseil.

L'unité de la documentation et de l'informatique comprend :

    • le service de la documentation et de statistique,
    • le service informatique.

L'unité de la documentation et de l'informatique est dirigée par un cadre qui peut être chargé de la fonction de directeur ou de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 11 – L'unité de la législation et des études est chargée de :

    • étudier les législations ayant trait avec les activités du conseil,
    • répertorier et classer les textes à caractère juridique afin d'en rendre leur utilisation facile,
    • suivre l'exécution des recherches et des études effectuées par les experts et les chercheurs contractants avec le conseil,
    • préparer le rapport annuel et les rapports de synthèses des commissions concernant les questions dans les domaines qui lui sont afférents.

L'unité de la législation et des études comprend :

    • le service de la législation,
    • le service des études.

L'unité des études et de la législation est dirigée par un cadre qui peut être chargé de la fonction de directeur ou de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 12 – Le bureau d'ordre est chargé notamment de :

    • recevoir, enregistrer et expédier les correspondances,
    • ventiler et suivre le courrier.

Le bureau d'ordre est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 13 – Chaque commission permanente est assistée par un cadre chargé du secrétariat permanant. Il peut être chargé de la fonction de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale.

Chapitre II – Organisation financière

Art. 14 – Le directeur du conseil est l'ordonnateur du budget du conseil.

Art. 15 – Le budget du conseil comprend :

1- Les ressources :

    • allocations budgétaires servies par l'Etat,
    • dons, donations et legs conformément à la législation et règlementions en vigueur,
    • recettes provenantes des ventes des biens mobiliers et fonciers
    • toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu de la législation et réglementation en vigueur.

2- Les dépenses :

    • les indemnités accordées aux membres du conseil,
    • les dépenses de fonctionnement du conseil.

Art. 16 – Est désigné auprès du conseil un comptable chargé des opérations de paiement des dépenses.

Art. 17 – Les membres du conseil reçoivent des indemnités de présence des assemblées générales et des réunions des commissions dont le montant est déterminé par décret gouvernemental.

Les membres domiciliés hors de la capitale et ses banlieues reçoivent en outre des indemnités de déplacement comptabilisées par jour de présence au conseil fixées par décret gouvernemental.

Les rapporteurs reçoivent, pour chaque rapport préparé et adopté par l'assemblée générale, une indemnité globale servie selon des conditions fixées par décret gouvernemental.

Chapitre III – Dispositions générales

Art. 18 – Les personnes prêtant leur concours au conseil à titre occasionnel ou temporaire sont régies par des contrats précisant les termes de leurs droits et obligations.

Art. 19 – Les ministères des affaires sociales et des finances sont chargés de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2018.