Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
623
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'homme
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
62
Première page du JORT
3511
Date du JORT