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Décision de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 03/2018 du 30 juillet 2018, relative au projet de loi n° 30/2016 relatif aux dispositions communes des instances constitutionnelles indépendantes

Texte publié uniquement en langue arabe.

Type du texte:Décision
Numéro du texte:03
Date du texte:2018-07-30
Ministère/ Organisme:Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:62
Date du JORT:2018-07-26
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