Décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, fixant la partie chargée de délivrer l'apostille prévu dans la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.