Décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, fixant la partie chargée de délivrer l'apostille prévu dans la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
583
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
54
Date du JORT