[i]

Le ministre de l’intérieur par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,

Vu la loi n°93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile,

Vu le décret n°94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office national de la protection civile,

Vu le décret n°2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n°2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret n°2007-247 du 15 août 2007, relatif à l’organigramme de l’office national de la protection civile,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de la Justice, des fonctions du ministre de l’Intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère

Arrête :

Article premier – Le ministre de l’intérieur par intérim délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés aux décrets n°2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2018.