Arrêté du ministre de l'Intérieur par intérim du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile

[i]

Le ministre de l'intérieur par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,

Vu la loi n°93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n°94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n°2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n°2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret n°2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de la Justice, des fonctions du ministre de l'Intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère

Arrête :

Article premier – Le ministre de l'intérieur par intérim délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés aux décrets n°2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :

Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile

La fonction

 

      La sanction

Le directeur général de l’office national de la protection civile

Directeur d’administration centrale

Sous-directeur d’administration centrale

Chefs services d’administration centrale

Chef des brigades

Chef de postes

L’avertissement

*

*

*

*

*

*

Le blâme

*

*

*

*

*

 

L’arrêt

Simple

Pour une durée maximum de 30 jours

Pour une durée maximum de 15 jours

Pour une durée maximum de 10 jours

Pour une durée maximum de 4 jours

 

 

De rigueur

Pour une durée maximum de 30 jours

Pour une durée maximum de 15 jours

Pour une durée maximum de 10 jours

Pour une durée maximum de 4 jours

 

 

La mutation d’office

*

 

 

 

 

 

                 

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2018.

 


[i] Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF).  Pour toute référence officielle, veuillez consulter la version arabe qui fait foi.