Arrêté du ministre de l'Intérieur par intérim du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale

 

Le ministre de l'intérieur par intérim, [i]

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-243 du 9 juin 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de la Justice, des fonctions du ministre de l'Intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère

Arrête :

Article premier – Le ministre de l'intérieur par intérim délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :

Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile

  Les sanctions

 

La fonction

L'avertissement

Le blâme

L'arrêt simple

La mutation d’office

Le directeur général de la sûreté nationale

*

*

Pour une durée maximum de 30 jours

*

Les directeurs généraux à la sûreté nationale

*

*

Pour une durée maximum de 20 jours

*

Les directeurs

*

*

pour une durée maximum de 15 jours

 

Les sous directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services

*

*

 

 

Les chefs de brigades et chefs de postes

*

*

 

 

 

Les sanctions pouvant être infligés aux agents du corps de la tenue réglementaire

  Les sanctions

 

La fonction

L'avertissement

Le blâme

L'arrêt simple 

L’arrêt de rigueur

La mutation d’office

Le directeur général de la sûreté nationale

*

*

Pour une durée maximum de 30 jours

Pour une durée maximum de 30 jours

*

Les directeurs généraux à la sûreté nationale

*

*

Pour une durée maximum de 20 jours

Pour une durée maximum de 20 jours

*

Les directeurs

*

*

pour une durée maximum de 15 jours

Pour une durée maximum de 15 jours

 

Les sous directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services

*

*

 

Pour une durée maximum de 10 jours

 

Les commandants des unités d’intervention

 

 

 

Pour une durée maximum de 4 jours

 

Les chefs de brigades commandants de compagnies et chefs de postes 

*

*

 

 

 

 

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2018.


[i] Traduction préliminaire  non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF).Pour toute référence officielle, veuillez consulter la version arabe qui fait foi