Arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
[i]

Le ministre de l'intérieur par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1260 du 5 décembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-243 du 9 juin 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de la Justice, des fonctions du ministre de l'Intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère

Arrête :

Article premier – Le ministre de l'intérieur par intérim délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :

Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale

Les sanctions

 

La          fonction      

 

L'avertissement

Le blâme

L'arrêt simple

L'arrêt de rigueur

La mutation d'office

Le directeur général, commandant de la garde nationale         

*

*

Pour une durée maximum de 30 jours

Pour une durée maximum de 30 jours

*

Les directeurs généraux à la garde nationale

*

*

Pour une durée maximum de 20 jours

Pour une durée maximum de 20 jours

 

Les directeurs

*

*

Pour une durée maximum de 15 jours

Pour une durée maximum de 15 jours

 

Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement

*

*

Pour une durée maximum de 10 jours

Pour une durée maximum de 10 jours

 

Chef de service, commandant de compagnie

*

*

Pour une durée maximum de 4 jours

Pour une durée maximum de 4 jours

 

chef de brigade

*

*

 

 

 

chef de poste

*

 

 

 

 

 

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2018.


[i] Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF). Pour toute référence officielle, veuillez  consulter la version arabe qui fait foi.