Le Premier ministre,

Vu le code de la protection de l’enfant, relatif à la publication de la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, tel que modifié et complété par la loi n° 2000-53 du 22 mai 2000 et par la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,

Vu l’arrêté du 28 août 2000, portant création d’une commission technique au sein du ministère de l’intérieur chargée du suivi, de la protection, la rééducation et la réinsertion des enfants délinquants,

Vu l’avis des ministres de la justice, de l’intérieur, de la jeunesse, de l’enfance et des sports, des affaires de la femme et de la famille, des affaires religieuses, de l’agriculture, de l’éducation, des affaires sociales, du tourisme, des loisirs et de l’artisanat, de la culture, de la formation professionnelle et de l’emploi et de la santé publique.

Arrête :

Article premier – Est créée, une commission spécialisée au ministère de la justice, nommée la commission technique chargée du suivi, de la protection, de la rééducation et de la réinsertion des enfants délinquants.

Art. 2 – Les attributions de la commission technique, chargée du suivi, de la protection, de la rééducation et de la réinsertion des enfants délinquants, consistent à assurer :

• la participation à la mise en œuvre du plan national de la protection, la rééducation et la réinsertion des enfants délinquants,
• l’étude et la révision du contenu des programmes de formation et de réhabilitation mis en vigueur dans les centres de rééducation des enfants délinquants afin de les développer et les unifier,
• le suivi de l’exécution des conventions d’assistance interministérielles,
• le suivi de l’exécution du programme national de la réinsertion des enfants délinquants,
• le suivi des enfants délinquants libérables des centres de rééducation afin de vérifier l’efficacité des programmes de réinsertion au sein de la société dans le but de développer les procédures.

Art. 3 – La commission technique, chargée du suivi, de la protection, de la rééducation et de la réinsertion des enfants délinquants, se compose de :

• le ministre de la justice ou son adjoint : président,
• un représentant du ministère de la justice : membre,
• un représentant du ministère de l’intérieur : membre,
• un représentant du ministère de la jeunesse, de l’enfance et des sports : membre,
• un représentant du ministère de la femme et de la famille : membre,
• un représentant du ministère des affaires religieuses : membre,
• un représentant du ministère de l’agriculture : membre,
• un représentant du ministère de l’éducation : membre,
• un représentant du ministère des affaires sociales : membre,
• un représentant du ministère du tourisme, des loisirs et de l’artisanat : membre,
• un représentant du ministère de la culture : membre,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi : membre,
• un représentant du ministère de la santé publique : membre.

Les membres de la commission sont nommés par leurs ministères d’une façon permanente pendant deux années renouvelables.

Le président de la commission peut inviter aux travaux de cette commission toute personne dont la participation est jugée utile de par ses compétences et son expérience.

Art. 4 – La commission technique du suivi, de la protection, de la rééducation et de la réinsertion des enfants délinquants se réunit selon la demande de son président si c’est nécessaire, une fois tous les trois mois au minimum.

La mission de rapporteur des travaux de la commission sera attribuée à un cadre relevant de la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice.

Art. 5 – Sont supprimées, les dispositions de l’arrêté du 28 août 2000 cité ci-dessus.

Art. 6 – Les ministres de la justice, de l’intérieur, de la jeunesse, de l’enfance et des sports, des affaires de la femme et de la famille, des affaires religieuses, de l’agriculture, de l’éducation, des affaires sociales, du tourisme, des loisirs et de l’artisanat, de la culture, de la formation professionnelle et de l’emploi et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 2002.