Circulaire n° 2018-19 du 18 mai 2018, relative au droit d'accès à l'information
منشور عدد 19 لسنة 2018 مؤرخ في 18 ماي 2018 حول الحق في النفاذ إلى المعلومة

Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF).

Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi.

 

Objet : Le droit d’accès à l’information

Textes de référence :

  • Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.

Annexes :

Cette circulaire vise à expliquer les dispositions de la loi organique n° 2016-22du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information afin de garantir sa bonne application et de réaliser les différents objectifs auxquels elle vise et qui consistent à garantir le droit de toute personne physique ou morale d’accéder à l’information, ce qui permet essentiellement de renforcer les principes de la transparence et de la redevabilité, améliorer la qualité du service public, renforcer la participation du public dans la mise en place des politiques publiques, le suivi et l’évaluation de leur mise en œuvre et soutenir la recherche scientifique.

 

Cette circulaire clarifie les différentes obligations que doivent assumer les organismes publics afin de consacrer le droit d’accès à l’information que ce soit en relation avec la diffusion proactive de l’information (I) ou suite à une demande présentée par la personne concernée (II) ainsi que les différentes procédures qui lui sont relatives. Elle clarifie également le rôle des chargés d’accès à l'information (III), la relation entre les organismes publics et l’Instance de l’accès à l’information (IV) et les différentes procédures qui doivent être faites par ces organismes afin de consacrer le droit d’accès à l’information (V).

  1. La diffusion proactive de l’information à l’initiative de l’organisme public :
  • L’organisme public concerné doit mettre en ligne les informations suivantes :
  • Les politiques et les programmes d’intérêt public en relation avec ses activités tels que les contrats programmes, les plans de développement et les plans sectoriels.
  • Une liste détaillée des prestations fournies au public , des attestations qu’il délivre aux citoyens, des documents à fournir pour en obtenir, des conditions d’obtention, des procédures, des parties concernées et des étapes de sa réalisation.
  • Les textes juridiques et règlementaires qui régissent ses activités de l’organisme, ainsi que les différents textes explicatifs qui leurs sont relatifs.
  • Les attributions qui lui sont dévolues, son organigramme, l’adresse de son siège principal et bureaux, les itinéraires pour y arriver, leurs numéros de téléphone, leurs adresses électroniques, et le budget qui lui a été alloué, dans le détail.
  • Les données relatives à ses programmes notamment ceux qui sont en rapport avec ses activités.
  • Une liste nominative des chargés d’accès à l’information, leurs suppléants, les différentes données relatives à leurs grades et emplois fonctionnels ainsi que les données nécessaires afin de pouvoir les contacter, y compris leurs numéros de téléphone et leurs adresses électroniques professionnelles et les adresses de leurs lieux de travail.
  • Une liste des documents dont il dispose en version électronique ou papier et qui sont en rapport avec les prestations qu’il fournit à l’instar des formulaires administratifs, des cahiers des charges et des ressources qui leurs sont réservées.
  • Les conditions d’octroi des permis accordés par l’organisme.
  • Les marchés publics programmés, dont les budgets ont été validés et que l’organisme entend conclure ainsi que les résultats de leur exécution.
  • Les rapports des Instances de contrôle conformément aux standards professionnels internationaux.
  • Les conventions relatives aux activités de l’organisme auxquelles l’Etat entend y adhérer ou ratifier.
  • Les données statistiques, économiques et sociales y compris les résultats des rapports de recensements statistiques détaillés conformément aux exigences de la loi relative aux statistiques.
  • Toute information relative aux finances publiques y compris les données détaillées relatives au budget au niveau central et régional, les données relatives à la dette publique et aux comptes nationaux, ainsi que la distribution des dépenses publiques et les principaux indicateurs des finances publiques.
  • Les informations dont il dispose concernant les programmes et les services sociaux, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la formation, de la sécurité sociale et de la couverture médicale.
  • Dans touts les cas, l’organisme public concerné doit publier toutes les informations mentionnées ci-dessus en relation avec ses activités, sur son site web sous la forme électronique dont il dispose (PDF, DOCX, XLS,…) de façon à ce qu’elles puissent être coupées, téléchargée et lues automatiquement. Il convient aussi de mettre à jour ces informations, au moins une fois tous les trois mois et à chaque nouvelle modification, avec la mention obligatoire de la dernière date de mise à jour.
  • Le site web de l’organisme public concerné doit comporter, en plus des informations indiquées, une fenêtre spéciale pour l’accès à l’information comportant ce qui suit :
  • Le cadre juridique et réglementaire régissant l’accès à l’information, y compris les liens vers la loi n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, ainsi que ses textes d’application et d’explication.
  • Le guide des procédures relatives à l’accès et l’obtention de l’information comprenant une description détaillée des différentes procédures des demandes d’accès à l’information y compris les délais de réponse, les frais et les modalités de recours.
  • Les imprimés relatifs à la demande d’accès à l’information et la demande de recours administratif auprès du chef de l’organisme, figurant dans les annexes n° 1 et n° 2 de la présente circulaire ainsi que le service chargé de réception auprès de l’organisme public concerné.
  • Le plan d’action pour la consécration du droit d’accès à l’information.
  • Les rapports de l’organisme concerné relatifs à l’application des dispositions de la loi organique y compris les rapports trimestriels et annuels.
  • L’organisme concerné procède à la publication des informations à son initiative si une demande d’accès les concernant lui a été adressée au moins à deux reprises à moins qu’elles ne soient concernées par les exceptions.
  1. Accès à l’information sur demande :

En ce qui concerne les procédures :

 

Premièrement : La réception des demandes d’accès à l’information :

  • Toute personne physique ou morale a le droit de demander l’information en présentant une demande écrite auprès de l’organisme public concerné, ou conformément au modèle dans l’annexe n° 1 ci-joint que l’organisme doit mettre au siège à la disposition du public ou sur son site web.
  • La demande d’accès doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes :
  • Le nom, prénom et adresse s’il s’agit d’une personne physique, et la dénomination sociale et le siège social s’il s’agit d’une personne morale.
  • Les précisions nécessaires concernant l’information demandée et l’organisme concerné.
  • Le mode d'accès choisi parmi les formes suivantes :
  •  la consultation de l’information sur place s’il n’existe aucun risque de l’endommager.
  • L’obtention d’une photocopie de l’information.
  • L’obtention d’une copie électronique de l’information, si c’est possible.
  • L’obtention de quelques extraits de l’information.
  • Si la demande d’information ne comprend pas les mentions ci-dessus indiquées, le chargé d’accès à l’information doit en informer le demandeur d’accès à l’information par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours à compter de la date de la réception de la demande.
  • L’organisme concerné n’a pas le droit de demander au demandeur d’accès les motivations de sa demande ou l’intérêt de son obtention que ce soit au moment où il remplit sa demande ou au moment où il la présente.
  • La réception de la demande d’accès à l’information se fait directement par le chargé d’accès à l’information contre la délivrance obligatoire d’une décharge ou par voie de lettre recommandée, ou par fax, ou par courrier électronique avec accusé de réception. Au cas où la demande est déposée auprès du bureau d’ordre, ce dernier doit la transmettre immédiatement au service concerné avec la mention « très urgent».
  • Le chargé d’accès à l’information doit tenir un registre numéroté pour enregistrer toutes les demandes d’accès à l’information qu’il reçoit. Le registre doit comprendre le numéro des demandes reçus, leurs dates de réception et leurs objets. Il doit comprendre également les demandes ayant reçu de réponse et celles qui ont essuyé un refus, ainsi que les demandes de recours administratif reçues, leurs réponses et leurs dates. Un numéro de référence est accordé à chaque demande.
  • Le registre pourra être sous format papier ou électronique.
  • Si le demandeur d’accès est dans l’incapacité de formuler sa demande pour cause d’un handicap physique, d’une incapacité de lire ou d’écrire ou pour cause de surdité ou de cécité, le chargé d’accès à l’information doit lui apporter l’assistance nécessaire.

Deuxièmement : De la réponse aux demandes d’accès à l’information

  1. Les délais des réponses :
  • l’organisme concerné doit répondre à toute demande d’accès à l’information dans un délai ne dépassant pas vingt 20 jours à partir de la date de réception de la demande ou celle de sa correction.
  • Ce délai est susceptible d’être raccourci ou d’être prolongé comme suit :

 

Situation

Procédure

Délai maximum de réponse

La consultation de l’information sur place.

Répondre à la demande dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de la demande ou de sa correction

10 jours

La demande d’accès à l’information aurait des conséquences sur la vie d’une personne ou sur sa liberté.

 

Répondre par tout moyen laissant une trace écrite et immédiatement à condition de ne pas dépasser le délai de 48h à compter de la date de présentation de la demande 

Immédiatement dans les 48h

L’obtention ou la consultation de plusieurs informations auprès du même organisme

 

 Possibilité de prolonger le délai de 20 jours par 10 autres jours en plus et en informer le demandeur avant expiration du délai des 20 jours

20 jours + possibilité d’un délai supplémentaire de 10 jours

L’information est disponible auprès d’un organisme autre que celui auprès duquel la demande a été déposée

 Informer le demandeur de l’incompétence de l’organisme et renvoyer sa demande à l’organisme concerné dans un délai ne dépassant pas les 5 jours à compter de la date de réception de la demande.

 

Un délai maximum de 5 jours

L’information demandée a déjà été communiquée à titre confidentiel, par un tiers à l’organisme concerné

Le chargé d’accès à l’information est tenu après information du demandeur, dans le délai des 20 jours, de consulter le tiers par voie postale avec accusé de réception, en vue d’obtenir son avis motivé quant à la diffusion partielle ou totale de l’information et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d’accès.

L’avis du tiers est contraignant pour l’organisme concerné.

Le tiers doit présenter sa réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande de consultation.

Le défaut de réponse dans les délais précités, vaut accord tacite du tiers.

30 jours pour consulter le tiers+ 15 jours pour recevoir la réponse+ 20 jours pour répondre à la demande d’accès à l’information.

  • Les délais ci-dessus sont des maxima que l’organisme public ne devrait pas les dépasser ou encore les épuiser pour répondre à la demande.
  1. Comment répondre ?
  • Lorsque le droit d’accès à l’information est autorisé, l’organisme public concerné doit fournir l’information au demandeur dans les délais susmentionnés et lui notifier par écrit en cas de besoin, ce que suit :
  • la manière dont l’information peut être obtenue.
  • les frais éventuellement encourus et la façon de les régler.
  • le lieu où l’information peut être consultée.
  • L’organisme concerné doit pouvoir fournir au demandeur l’information selon la modalité qu’il a demandée sans que cela ne porte préjudice au support de l’information. Dans tous les cas et en cas d’impossibilité, il revient à l’organisme de fournir l’information demandée selon la modalité par laquelle elle peut être faite.
  • En cas de rejet de la demande, la décision de refus doit être écrite et motivée en faisant référence aux différentes dispositions de la loi organique qui ont servi d’appui à cet effet, ainsi que les délais, les voies de recours possibles et les structures compétentes pour en statuer.
  • Le silence de l’organisme concerné à l’issue du délai vaut refus implicite, ouvrant ainsi la voie pour le demandeur d’accès à l’information de faire recours contre la décision de l’organisme.
  • L’organisme concerné est en droit d’observer le silence en cas de demandes répétées, de manière injustifiée, de la part d’un demandeur, autour de la même information.
  • Si l’information demandée a déjà été rendue publique, le chargé d’accès doit en informer le demandeur dans les délais en lui indiquant la référence du site sur lequel l’information est publiée.
  • S’il s’avère que l’information obtenue est incomplète, il revient à l’organisme concerné de la compléter auprès du demandeur en mettant à sa disposition toutes les données complémentaires et explicatives nécessaires.
  1. Les frais
  • L’accès à l’information doit être gratuit. Toutefois, si la fourniture de l’information entraine des frais, il convient d’en informer le demandeur qui ne doit assumer que le montant du coût réel des frais supportés par l’organisme concerné.
  • Les documents sollicités doivent être fournis immédiatement après le règlement justifié des frais.
  • Aucune redevance ne peut être imposée en cas de consultation de l’information sur place ou son envoie par courrier électronique.

Troisièmement : les voies de recours 

  • Le demandeur d’accès à l’information peut faire un recours administratif auprès du chef de l’organisme concerné ou déposer une plainte directement contre la décision de l’administration auprès de l’Instance d’accès à l’information. Le demandeur d’accès ou l’organisme concerné peuvent interjeter en appel la décision de l’Instance d’accès à l’information devant le du tribunal administratif.
  • Le tableau ci-dessous récapitule tous ces cas de figures :

Cas

Initiateur de la demande de recours administratif ou de recours

Délais

Délai de recours administratif ou de recours

Délai maximum pour statuer

Recours administratif auprès du chef de l’organisme concerné

Le demandeur d’accès à l’information en cas de refus (présentation d’une demande de recours administratif sur papier ordinaire ou conformément au formulaire joint en annexe n°2. La demande est faite soit directement contre une décharge, ou par voie postale avec accusé de réception, ou par fax, ou par mail avec accusé de réception)

Un délai maximum de 20 jours suivant la notification de la décision

Un délai maximum de 10 jours à compter de la date du dépôt de la demande de recours administratif. L’absence de réponse équivaut à un refus.

Recours devant l’Instance d’accès à l’information

Le demandeur d’accès à l’information, et ce, dans les deux cas suivants :

  • Recours direct devant l’Instance contre la décision de refus d’accès;
  • Recours suite à un refus d’acceptation de la demande de recours administratif faite auprès du chef de l’organisme concerné ou en cas de défaut réponse de sa part dans un délai de 10 jours à partir de sa réception de la demande de recours.

Un délai ne dépassant pas les 20 jours à compter de la réception de la décision du refus du chef de l’organisme ou de la date du refus tacite.

Le plus rapidement possible à condition que cela ne dépasse pas les 45 jours à compter la de la réception de la demande de recours.

La décision de l’Instance est contraignante pour l’organisme concerné.

Interjection en appel de la décision de l’Instance

Le demandeur d’accès et l’organisme concerné

Un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de l’Instance.

 

 

  1. En ce qui concerne les exceptions au droit à l’accès à l’information :
  • Par application de l’article premier de la loi organique n° 2016-22, le principe est « le droit à l’accès à l’information ». Mais ce droit n’est pas absolu et il peut être limité par un certain nombre de restrictions qui justifient le rejet de la demande.
  • Ces restrictions sont fixées par la loi d’une manière claire et limitée et elles concernent la sécurité publique, la défense nationale ou les relations internationales et ce qui leur est relatif ainsi que les droits d’autrui, en ce qui concerne sa vie privée ou ses données personnelles et sa propriété intellectuelle.
  • Toutefois, ces domaines ne sont pas considérés comme des exceptions absolues au droit d’accès à l’information. Il convient de les examiner à la lumière de « l’examen du préjudice » et « l’examen de l’intérêt général ». Cela signifie que le refus d’accès à l’information dans ces domaines ne peut se faire que dans les cas suivants :
  • Le préjudice de l’accès à l’information est significatif soit à l’immédiat ou plus tard, à condition qu’il soit avéré, réel et irréversible.
  • Le préjudice significatif est supérieur à l’intérêt général de l’accès à l’information, ce qui signifie que si le bénéfice tiré de l’accès à l’information est supérieur au préjudice, l’information peut être communiquée dans ce cas.

Il est, toutefois possible que l’intérêt général de la communication de l’information ou sa rétention concerne à titre d’exemple la divulgation des cas de corruption, ou une meilleure utilisation des deniers publics ou le renforcement de redevabilité.

En tout état de cause, il faut respecter la proportionnalité entre les intérêts à préserver et l’objectif de la demande de l’accès à l’information.

  • Si l’information demandée est partiellement concernée par l’une des exceptions, l’organisme public concerné peut en permettre l’accès après occultation de la partie concernée par l’exception, autant que cela est possible.
  • Afin de mieux consacrer l’accès à l’information, les exceptions mentionnées ci-dessus, ne s’appliquent pas aux cas suivants:
  • Les informations dont la divulgation est nécessaire en vue de dévoiler des violations graves aux droits de l'Homme ou des crimes de guerre ou les investigations y liées ou la poursuite de ses auteurs, à condition de ne pas porter atteinte à l’intérêt suprême de l’Etat,
  • En cas d’obligation de faire prévaloir l’intérêt public sur le préjudice pouvant toucher l’intérêt à protéger, en raison d'une menace grave pour la santé ou la sécurité ou l'environnement ou par conséquent à la commission d'un acte criminel.
  • Les restrictions doivent être limitées dans le temps, de telle sorte que les informations qui font l’objet de restrictions au sens de l’article 24 de la loi organique deviennent accessibles au bout des délais prévus par la législation en vigueur relative aux archives.
  • Une exception définitive est prévue quant à l’accès aux données relatives à l’identité des personnes qui ont dénoncé des cas avérés d’abus de pouvoir ou de corruption, en application de la loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017 relative à la dénonciation de la corruption et de la protection des dénonciateurs.
  • Il convient aux autorités compétentes d’éviter de mettre des cachets administratifs comprenant des expressions de confidentialité telles que « secret » ou « très secret » ou « secret absolu » sur des documents qui ne sont pas concernés par les restrictions définies par la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information et expliquées par les dispositions de la présente circulaire.
  • Il faut s’en tenir aux règles suivantes lors de l’interprétation des dites restrictions :
  •  L’interprétation doit être limitée et conforme à l’esprit de la loi organique qui est de favoriser la transparence.
  • Toute contradiction entre des articles consacrant le principe de la transparence et des dispositions de quelques loi ou règlements en vigueur est interprétée en faveur de la nouvelle loi.
  1. Des sanctions :
  • Les organismes publics concernés doivent veiller au respect des dispositions de la loi organique n° 2016-22, afin d’éviter les sanctions pénales et disciplinaires suivantes prévues par ladite loi :

Premièrement : Les sanctions pénales :

  • une amende allant de cinq cents (500) dinars jusqu’aux cinq mille (5.000) dinars, à quiconque qui entrave intentionnellement l’accès à l’information au sein des organismes soumis aux dispositions de la loi organique.
  • Un an de prison et une amende de 120 DT à qui quiconque qui endommage intentionnellement l’information d’une manière illégale ou qui incite une autre personne pour le commettre.

Deuxièmement : Les sanctions disciplinaires :

  • Hormis les sanctions pénales, tout agent public ne respectant pas les dispositions de la cette loi organique sera objet des poursuites disciplinaires, conformément à la législation en vigueur.

 

  1. Le chargé d’accès à l’information :
  1. Au niveau de la désignation :
  • Tout organisme public doit désigner un chargé d’accès à l’information et son suppléant par décision prise à cet effet, comportant les principales données permettant d’identifier leurs identités, leurs grades et leurs emplois fonctionnels.
  • Dans ce cadre, il convient de s’assurer à ce que la sous-catégorie à laquelle appartient le chargé d’accès à l’information ne soit inférieure à « A2 ». En cas d’impossibilité, il convient de nommer le chargé d’accès à l’information parmi les agents appartenant aux plus hauts grades dans l’organisme concerné, en dehors des secrétaires généraux en ce qui concerne les municipalités. Le chef de l’organisme ne peut pas assumer la fonction de chargé d’accès à l’information.
  • L’Instance d’accès à l’information doit être avisée de l’arrêté de désignation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa signature et sa publication sur le site web de l’organisme concerné. Une copie doit être notifiée à la direction générale des réformes et prospectives administratives auprès de la présidence du Gouvernement.
  1. Au niveau des missions :

Outre la réception, le traitement et la réponse aux demandes d’accès à l’information, le chargé d’accès à l’information doit procéder notamment à :

Premièrement : Préparer un plan d’action pour consacrer le droit d’accès à l’information :

Le chargé d’accès à l’information est chargé de préparer en coordination avec les premiers responsables de l’organisme concerné et sous la supervision du chef de l’organisme concerné, un plan d’action annuel visant à consacrer le droit d’accès à l’information qui doit comprendre les points suivants :

  • Des objectifs clairs et un calendrier fixant à cet effet les étapes, les délais et le rôle de chaque intervenant ;
  • Les différentes procédures permettant de créer un site web ou de l’améliorer s’il en existe un ;
  • Les différentes mesures à prendre afin de d’assurer une diffusion proactive des informations à l’initiative de l’organisme concerné et les modalités de leur mise à jour.
  • Les procédures à suivre afin que la liste des informations publiées à l’initiative de l’organisme concerné, puissent être utilisables ;
  • Les différentes mesures à prendre afin d’améliorer le processus de réception des demandes d’accès à l’information, des réponses à leur apporter et de l’examen des demandes de recours administratif;
  • Des propositions afin d’améliorer les méthodes de la tenue des archives et la classification des documents administratifs au sein de l’organisme concerné ;
  • Un programme de formation au profit des fonctionnaires dans le domaine de l’accès à l’information.

Deuxièmement : Préparation des rapports de suivi

  • Le chargé d’accès à l’information procède à la préparation des rapports trimestriels et annuels comme suit :
  • Un rapport trimestriel qu’il transmet dans les quinze (15) jours suivants chaque trimestre, au chef de l’organisme concerné et qui sera publié sur le site web.
  • Un rapport d’activité annuel relatif à l’accès à l’information dans le premier mois de l’année suivant l’année de l’exercice et le transmettre après sa validation par le chef de l’organisme, à l’Instance d’accès à l’information. Ce rapport sera publié sur le site web de l’organisme concerné.
  • Le rapport annuel doit comprendre :
  • Des données générales :
  • Un résumé du plan d’action élaboré et son état d’avancement.
  • Les suggestions et recommandations nécessaires pour renforcer la consécration du droit d’accès à l’information.
  • Des données relatives aux cycles des formations portant sur le renforcement la consécration du droit d’accès à l’information.
  • Les mesures prises dans le domaine de la conservation et la gestion des documents et des archives.
  • Des données relatives à la diffusion proactive de l’information à l’initiative de l’organisme concerné:
  • Des données relatives aux mesures prises afin de s’assurer que le site web contient toutes les données qui doivent être publiées sur l’initiative de l’organisme concerné et la fréquence de leur mise à jour.
  • Des données relatives aux mesures prises concernant la publication d’informations utilisables.
  • Une identification des problématiques liées à la diffusion proactive des informations sur l’initiative de l’organisme concerné et les solutions proposées.
  • Des données portant sur l’examen des demandes d’accès à l’information.
  • Un descriptif de la méthodologie suivie par l’organisme concerné au sujet de l’examen des demandes d’accès à l’information et des demandes de recours.
  • Des données statistiques sur le nombre des demandes d’accès déposés (avec la description des voies d’accès, les demandes ayant entraîné des frais, etc.), les demandes qui ont été traitées, celles qui ont essuyé un refus (les raisons de refus), les demandes de recours administratif faites auprès du chef de l’organisme concerné ou les recours faits devant de l’Instance d’accès à l’information ainsi que les réponses avec les délais de réponses auxquels s’ajoute le nombre des recours faits contre les décisions de l’Instance de l’accès à l’information.
  • Un descriptif des différents problèmes et difficultés liés à l’examen des demandes d’accès avec proposition des recommandations susceptibles de les régler.
  1. Au niveau de la facilitation des missions du chargé d’accès à l’information :
  • Les premiers responsables de l’organisme concerné doivent faciliter la mission du chargé d’accès à l’information, coordonner avec lui et lui fournir les données nécessaires pour l’élaboration du plan d’action mentionné. Les chefs des services administratifs doivent veiller à fournir au chargé d’accès à l’information toutes les informations nécessaires demandées et tout le concours dont il a besoin.
  • Les différents chargés d’accès à l’information au niveau des différents organismes publics sous la supervision de leurs ministères de tutelle doivent coordonner et travailler en commun avec le chargé d’accès à l’information au niveau de chaque ministère notamment en tout ce qui concerne la mise à jour de la liste des chargés d’accès à l’information, leurs suppléants et des différentes données et statistiques dans ce domaine.
  • Les organismes publics peuvent à leur propre initiative ou sur proposition du chargé d’accès à l’information de créer des commissions consultatives qui seront chargées du conseil auprès du chargé d’accès à l’information ou ses agents en ce qui concerne les différentes questions relatives à la consécration du droit d’accès à l’information. Les commissions consultatives d’accès à l’information sont créées par décision du chef de l’organisme concerné, en veillant à ce que ces commissions comprendraient des représentants des services chargés des archives, des affaires juridiques et de l’informatique.
  • Le chef de l’organisme concerné peut déléguer au chargé d’accès à l’information le pouvoir de signature dans la limite de ses prérogatives, conformément à la législation en vigueur.

 

  1. Des relations entre les organismes publics et l’Instance de l’accès à l’information :

Les organismes publics soumis aux dispositions de la loi organique doivent coopérer avec l’Instance d’accès à l’information que ce soit dans le cadre de l’exercice de son rôle juridictionnel lorsqu’elle statue sur les cas de recours ou bien dans le cadre de l’exercice de son rôle de contrôle et d’évaluation du degré de respect des engagements pris par les organismes publics dans le domaine de consécration du droit de l’accès à l’information en :

  • Apportant des réponses aux correspondances émises par l’Instance dans les brefs délais
  • Fournissant les documents réclamés par l’Instance dans les meilleurs délais
  • Respectant des décisions de l’Instance et les exécutant dans les plus brefs délais

Cependant, l’organisme public peut interjeter en appel les décisions de l’Instance devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours, à compter de la date de sa notification.

  1. Des mesures d’accompagnement pour consacrer le droit d’accès à l’information

Les organismes publics doivent prendre les mesures d’accompagnement suivantes afin de consacrer le droit d’accès à l’information :

  1. La formation :
  • Organiser des sessions de formation sur l’accès à l’information au profit de leurs agents ou leur permettre de participer à des sessions de formation continue dans le domaine de l’accès à l’information
  • Prévoir obligatoirement un programme de formation sur l’accès à l’information dans le plan d’action annuel.
  1. La gestion des documents et des archives :
  • Achever l’organisation de ses archives courantes et moyennes conformément aux dispositions des textes juridiques et règlementaires en vigueur et l’application d’un régime de classification des documents administratifs afin de faciliter l’accès à l’information.
  1. Les sites web :
  • Créer un site web et publier les différentes informations prévues par la présente relativement à la diffusion proactive à l’initiative de l’organisme.
  1. Prévoir les budgets nécessaires :
  • Prévoir les budgets nécessaires aux différents programmes et activités relatives à l’accès à l’information y compris les budgets consacrés aux formations, les ressources matérielles et logistiques nécessaires pour faciliter la bonne exécution du travail du chargé d’accès à l’information et des différents axes du plan d’action.

Compte tenu de l’importance de cette circulaire, mesdames et messieurs les ministres, les secrétaires d’Etat, les gouverneurs, les présidents des municipalités et les directeurs des entreprises et établissements publics sont priés d’accorder à ce sujet toute l'attention requise et veiller à l’application de cette circulaire avec soin et précision, en la diffusant sur la plus large échelle auprès des services administratifs relevant de leur ressort.

 

 

 

 

الموضوع : الحق في النفاذ إلى المعلومة

المراجع القانونية:

الملاحق:

  • مطلب نفاذ إلى المعلومة
  • مطلب تظلم إلى رئيس الهيكل

يهدف هذا المنشور الى تفسير أحكام القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016 المؤرخ في 24 مارس 2016 المتعلق بالحق في النفاذ إلى المعلومة وذلك لضمان حسن تطبيقه وتحقيق مختلف الأهداف التي يرمي إليها والمتمثلة في ضمان حق كل شخص طبيعي أو معنوي في النفاذ إلى المعلومة، بما يمكن أساسا من تعزيز مبدأي الشفافية والمساءلة وتحسين جودة المرفق العام ودعم مشاركة العموم ف السياسات العمومية ومتابعة تنفيذها وتقييمها ودعم البحث العلمي.

ويوضح هذا المنشور مختلف الالتزامات المحمولة على كاهل الهياكل العمومية لتكريس الحق في النفاذ إلى المعلومة سواء فيما يتعلق بنشر المعلومة بمبادرة منها (I) أو إثر تلقي طلب من الشخص المعني (II) ومختلف الإجراءات المتعلقة بها. كما يوضح هذا المنشور دور المكلف بالنفاذ إلى المعلومة (III) إضافة إلى علاقة الهياكل العمومية بهيئة النفاذ إلى المعلومة (IV) ومختلف الإجراءات الواجب اتخاذها من قبل هذه الهياكل لتكريس حق النفاذ إلى المعلومة (V).

  1. نشر المعلومة بمبادرة من الهياكل العمومي:
  • يتعين على الهيكل العمومي المعني نشر المعلومات التالية على الخط:
  • السياسات والبرامج التي تهم العموم ذات الصلة بنشاط الهيكل على غرار عقود البرامج ومخططات التنمية والمخططات القطاعية.
  • قائمة مفصلة في الخدمات التي يسديها للعموم والشهادات التي يسلمها للمواطنين والوثائق الضرورية للحصول عليها والشروط والآجال والإجراءات والأطراف والمراحل المتعلقة بإسدائها.
  • النصوص القانونية والترتيبية المنظمة لنشاط الهيكل ومختلف النصوص التفسيرية ذات الصلة.
  • المهام الموكولة إليه وتنظيمه الهيكلي وعنوان مقره الرئيسي وكافة مقراته الفرعية وكيفية الوصول إليها وأرقام هواتفهم وعناوينهم الالكترونية، إضافة إلى الميزانية المرصودة للهيكل مفصلة.
  • المعلومات المتعلقة ببرامجه وخاصة الإنجازات ذات الصلة بنشاطه.
  • قائمة اسمية في المكلفين بالنفاذ إلى المعلومة ونوابهم ومختلف البيانات المتعلقة برتبتهم وخططهم الوظيفية إضافة إلى المعطيات الضرورية لتيسير الاتصال بهم بما في ذلك أرقام هواتفهم وعناوين بريدهم الالكتروني المهني وعناوين مقرات عملهم.
  • قائمة الوثائق المتوفرة لديه الكترونيا أو ورقيا والمرتبطة بالخدمات التي يسديها على غرار المطبوعات الإدارية وكراسات الشروط والموارد المرصودة لها.
  • شروط منح التراخيص التي يسديها الهيكل.
  • الصفقات العمومية المبرمجة والمصادق على ميزانيتها والتي يعتزم الهيكل إبرامها ونتائج تنفيذها.
  • تقارير هيئات الرقابة طبقا للمعايير المهنية الدولية.
  • الاتفاقيات ذات الصلة بنشاط الهيكل التي تعتزم الدولة الانضمام إليها أو المصادقة عليها.
  • المعلومات الاحصائية الاقتصادية والاجتماعية بما في ذلك نتائج تقارير المسوحات الاحصائية التفصيلية طبق مقتضيات قانون الإحصاء.
  • كل معلومة تتعلق بالمالية العمومية بما في ذلك المعطيات التفصيلية المتعلقة بالميزانية غبى المستوى المركزي والجهوي والمعلومات المتعلقة بالمديونية العمومية والحسابات الوطنية وكيفية توزيع النفقات العمومية وأهم مؤشرات المالية العمومية.
  • المعلومات المتوفرة لديه حول البرامج والخدمات الاجتماعية خاصة في مجالات التشغيل والتربية والتكوين والضمان الاجتماعي والتغطية الصحية.
  • في كل الحالات، يتعين على الهيكل العمومي المعني نشر المعلومات المذكورة أعلاه ذات الصلة بنشاطه على موقع الواب الخاص به في الشكل الالكتروني المتوفر لديه (PDF,DOCX, XLS, …) بما يمكن من اقتطاعها وتحميلها وقراءتها بصورة آلية. كما يتعين تحيين هذه المعلومات على الأقل مرة كل ثلاثة (3) أشهر وعند كل تغيير يطرأ عليها، وذلك مع التنصيص وجوبا على تاريخ آخر تحيين.
  • يجب أن يحتوي موقع زاب الهيكل العمومي المعني، إضافة إلى المعلومات المذكورة، نافذة خاصة بالنفاذ إلى المعلومة تحتوي على ما يلي:
  • الإطار القانوني والترتيبي المنظم للنفاذ إلى المعلومة  بما فيها الروابط إلى القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016 المؤرخ في 24 مارس 2016 المتعلق بالحق في النفاذ إلى المعلومة ولنصوصه التطبيقية والتفسيرية.
  • دليل الإجراءات المتعلق بالنفاذ إلى المعلومة والحصول عليها والذي يتضمن وصفا دقيقا لمختلف إجراءات تقديم مطالب النفاذ إلى المعلومة بما في ذلك آجال الرد والمعاليم وكيفية تقديم الطعون.
  • المطبوعات المتعلقة بمطلب النفاذ إلى المعلومة ومطلب تظلم لدى رئيس الهيكل المدرجين بالملحقين عدد 1 و2 من هذا المنشور، إضافة على المصلحة المكلفة بتقبلها لدى الهيكل العمومي المعني.
  • خطة العمل لتكريس الحق في النفاذ إلى المعلومة.
  • تقارير الهيكل المعني حول تنفيذ أحكام القانون الأساسي بما في ذلك التقارير الثلاثية والسنوية.
  • يتولى الهيكل المعني نشر المعلومات بمبادرة منه إذا تكرر طلب النفاذ إليها مرتين على الأقل وما لم تكم مشمولة بالاستثناءات.
  1. إتاحة المعلومة إثر تلقي مطلب نفاذ
  1. فيما يتعلق بالإجراءات:

أولا: تلقي مطالب النفاذ إلى المعلومة:

  • لكل شخص طبيعي أو معنوي الحق في طلب المعلومة من خلال تقديم مطلب كتابي إلى الهيكل العمومي المعني على ورق عادي أو طبقا للنموذج المصاحب بالملحق عدد 1 الذي يجب على الهيكل وضعه على ذمة العموم بمقر الهيكل أو على موقع الواب الخاص به.
  • يجب أن يتضمن مطلب النفاذ التنصيصات الوجوبية التالية:
  • الاسم واللقب والعنوان بالنسبة للشخص الطبيعي والتسمية الاجتماعية والمقر بالنسبة للشخص المعنوي.
  • التوضيحات اللازمة بالنسبة للمعلومة المطلوبة والهيكل المعني.
  • كيفية النفاذ إلى المعلومة وذلك وفق الصيغ التالية:
      • الحصول على المعلومة على عين المكان ما لم يكن في ذلك إضرار بها.
      • الحصول على نسخة ورقية من المعلومة.
      • الحصول على نسخة الكترونية من المعلومة عند الإمكان.
      • الحصول على مقتطفات من المعلومة.
  • وإذا لم يتضمن مطلب النفاذ البيانات المشار إليها أعلاه، يتولى المكلف بالنفاذ إلى المعلومة إبلاغ طالب النفاذ بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا في أجل لا يتجاوز خمسة عشر (15) يوما من تاريخ توصله بالمطلب.
  • هذا ويتعين على الهيكل المعني عدم مطالبة طالب النفاذ بذكر الأسباب أو المصلحة من الحصول على المعلومة سواء ضمن مطلب النفاذ أو عند إيداعه للمطلب مباشرة لدى الهيكل المعني.
  • يتم قبول مطالب النفاذ من قبل الهيكل المعني مباشرة لدى المكلف بالنفاذ مقابل وصل يسلم وجوبا في الغرض أو عن طريق البريد مضمون الوصول أو الفاكس أو البريد الالكتروني مع الإعلام بالبلوغ الكترونيا. وتجدر الإشارة إلى أنه في صورة إيداع مطلب النفاذ لدى مكتب الضبط المركزي، يتعين على هذا الأخير إحالة مطلب النفاذ إلى المعلومة إلى المكلف بالنفاذ بصورة فورية ووضع عبارة "أكيد جدّا" عليها.
  • يتولى المكلف بالنفاذ مسك سجل مرقم لتسجيل كل مطالب النفاذ إلى المعلومة الواردة عليه يتضمن عدد مطالب النفاذ المقدمة وتواريخ تلقيها ومواضيعها والمطالب التي تمت الإجابة عليها والمطالب المرفوضة ومطالب التظلم والردود عليها وآجالها، على أن يتم منح رقم مرجعي لكل مطلب. ويمكن أن يكون هذا السجل ورقيا أو الكترونيا.
  • إذا لم يتمكن طالب النفاذ إلى المعلومة من إعداد المطلب نتيجة لحالة العجز أو عدم القدرة على القراءة والكتابة أو نتيجة لفقدان السمع والبصر، فعلى المكلف بالنفاذ إلى المعلومة تقديم المساعدة اللازمة له.

ثانيا: الرد على مطالب النفاذ:

  • آجال الرد:
  • على الهيكل المعني الرد على كل مطلب نفاذ في أجل أقصاه عشرين (20) يوما من تاريخ توصله بالمطلب أو من تاريخ تصحيحه.
  • إلاّ أن هذا الأجل يمكن أن يتم التقليص أو التمديد فيه في بعض الحالات وذلك كالتالي:
  • إن مختلف هذه الآجال هي آجال قصوى أي أن الهياكل العمومية مطالبة بأن لا تتجاوز في كل الحالات هذه الآجال، وبذلك لا يعني وجوب استنفاذ هذه الآجال للرد على المطلب.

الحالة

الإجراء

الأجل الأقصى للرد

الاطلاع على المعلومة على عين المكان

الرد على مطلب النفاذ في أجل أقصاه عشرة (10) أيام من تاريخ التوصّل بالمطلب أو من تاريخ تصحيحه

10 أيام

طلب النفاذ له تأثير على حياة شخص أو حريته

الرد بما يترك أثرا كتابيا وبصفة فورية على أن لا يتجاوز ذلك أجل ثمان وأربعين (48) ساعة من تاريخ تقديم المطلب

فوريا على أن لا يتجاوز ذلك أجل ثمان وأربعين (48) ساعة

الحصول أو الاطلاع على عدة معلومات لدى نفس الهيكل مع إعلام طالب النفاذ بذلك

إمكانية التمديد في أحل عشرين (20) يوما بعشرة (10)  أيام أخرى مع إعلام طالب النفاذ بذلك قبل انقضاء أجل العشرين يوما

20 يوما + إمكانية التمديد بـ 10 أيام إضافية

توفر المعلومة موضوع المطلب لدى هيكل غير الهيكل الذي تم إيداع مطلب النفاذ لديه

إعلام طالب النفاذ بعد الاختصاص او بإحالة مطلبه على الهيكل المعني، وذلك في أجل أقصاه خمسة (5) أيام من تاريخ توصله بالمطلب

أجل أقصاه خمسة (5) أيام

المعلومة المطلوبة قد سبق تقديمها من الغير إلى الهيكل المعني بعنوان سرّي

يتعين على المكلف بالنفاذ إلى المعلومة بعد أن يتولى إعلام طالب النفاذ إلى المعلومة قبل انقضاء أجل الرد (20 يوما) استشارة الغير للحصول على رأيه المعلّل حول الإتاحة الجزئية أو الكلية للمعلومة وذلك في أجل أقصاه ثلاثين (30) يوما من تاريخ تلقي مطلب النفاذ بمقتضى مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ. ويكون رأي الغير ملزما للهيكل المعني.

ويتوجب على الغير تقديم رده في أجل خمسة عشر (15) يوما من تاريخ تلقي مطلب الاستشارة. ويعتبر عدم الرد في الآجال المذكورة موافقة ضمنية من الغير.

30 يوما لاستشارة الغير + 15 يوما لتلفي رد الغير + 20 يوما للرد على مطلب النفاذ

  • كيفية الرد:
  • عندما يكو ن حق النفاذ إلى المعلومة متاحا فإن الهيكل العمومي المعني ملزم بتوفير المعلومة للطالب في الآجال المذكورة أعلاه إضافة إلى إعلامه كتابة، إن اقتضى الأمر ذلك، بما يلي:
  • الصورة التي يتسم بها إتاحة المعلومة.
  • المعاليم المستوجب دفعها إن وجدت وكيفية استخلاصها.
  • المكان الذي يمكن فيه الاطلاع على المعلومة.
  • يتعين على الهيكل المعني إتاحة المعلومة طبقا للصيغة المطلوبة من قبل طالب النفاذ إذا كان ذلك لا يلحق ضرار بوعاء المعلومة. وفي كل الحالات، إذا تعذر على الهيكل العمومي إتاحة المعلومة على النحو الذي تقدم به الطالب يكون ملزما بتوفيرها بالصورة المتاحة لديه.
  • إذا كان الرد على مطلب لنفاذ إلى المعلومة بالرفض، يجب أن يكون قرار الرفض كتابيا ومعللا مع التنصيص على أحكام القانون الأساسي التي تم اعتمادها في الغرض وآجال وطرق الطعن ضد قرار الرفض والهياكل المختصة بالنظر فيه.
  • يعتبر عدم رد الهيكل المعني على مطلب النفاذ في الآجال رفضا ضمنيا يفتح المجال لطالب النفاذ في الطعن في قرار الهيكل المعني.
  • يمكن للهيكل المعني عدم الرد على طالب النفاذ أكثر من مرة في صورة تكرار مطالبه حول نفس المعلومة دون موجب.
  • إذا تعلق مطلب النفاذ بمعلومة سبق للهيكل المعني نشرها، يتعين على المكلف بالنفاذ إعلام الطالب بذلك وتحديد الموقع الذي تم فيه النشر في الآجال.
  • إذا ثبت أن المعلومة التي تحصل عليها طالب النفاذ منقوصة فإنه على الهيكل المعني تمكينه من المعطيات التكميلية والتوضيحات اللازمة.
  • المعاليم:
  • يتعين على الهيكل المعني تمكين كل شخص من حق النفاذ إلى المعلومة بصفة مجانية. إلاّ أنه إذا كان توفير المعلومة يقتضي جملة من المصاريف، يتم إعلام صاحب المطلب مسبقا بضرورة دفع مقابل على أن لا يتجاوز ذلك المصاريف الحقيقية التي تحمّلها الهيكل المعني.
  • يتم تسليم الوثائق المطلوبة حال الاستظهار بما يفيد دفع المقابل المطلوب.
  • لا يمكن طلب مقابل مالي عند الاطلاع على المعلومة على عين المكان أو عند إرسالها الكترونيا.

ثالثا: الطعون:

  • يمكن لطالب النفاذ إلى المعلومة أن يتظلم لدى رئيس الهيكل المعني أو يطعن مباشرة في قرار الإدارة لدى هيئة النفاذ إلى المعلومة. كما يمكن لطالب النفاذ إلى المعلومة أو الهيكل العمومي المعني الطعن في قرار الهيئة استئنافيا أمام المحكمة الإدارية. ويحوصل الجدول التالي مختلف هذه الحالات:

الحالة

صاحب مطلب التظلم أو الطعن

الأجل

أجل التظلم أو الطعن

أجل البت الأقصى

التظلم لدى رئيس الهيكل المعني

طالب النفاذ عند رفضه القرار المتخذ بخصوص مطلبه (تقديم مطلب تظلم على ورق عادي أو طبقا للنموذج المصاحب بالملحق عدد 2 وذلك إما مباشرة مقابل وصل أو عن طريق البريد مضمون الوصول أو الفاكس أو البريد الالكتروني مع الإعلام بالبلوغ الكترونيا

أجل أقصاه العشرين (20) يوما التي تلي الإعلام بالقرار

أجل أقصاه عشرة (10) أيام من تاريخ إيداع مطلب التظلّم. مع العلم، أن عدم الرد في الأجل يعتبر رفضا ضمنيا.

الطعن في قرار الرفض لدى هيئة النفاذ إلى المعلومة

طالب النفاذ وذلك في الصورتين التاليتين:

  • الطعن في قرار الرفض بصورة مباشرة أمام الهيئة.
  • الطعن في قرار الهيكل المعني على إثر رفض مطلب التظلم من قبل رئيس الهيكل أو عند عدم ردّه حلال أجل عشرة (10) أيام من تاريخ توصله بالمطلب.

أجل لا يتجاوز العشرين (20) يوما من تاريخ بلوغ قرار الرفض الصارد عن رئيس الهيكل أو من تاريخ الرفض الضمني.

أقرب الآجال الممكنة على أن لا يتجاوز ذلك أجلا أقصاه خمسة وأربعون (45) يوما من تاريخ توصلها بمطلب الطعن. وتكون قرارات الهيئة ملزمة للهيكل.

الطعن في قرار الهيئة استئنافيا أمام المحكمة الإدارية

طالب النفاذ والهيكل المعني

أجل الثلاثين (30) يوما من تاريخ الإعلام بقرار الهيئة.

 

  1. فيما يتعلق باستثناءات الحق في النفاذ إلى المعلومة:
  • تطبيقا لأحكام الفصل الأول من القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016، فإن المبدأ هو "الحق في النفاذ إلى المعلومة". إلاّ أن هذا الحق ليس مطلقا بل يخضع إلى عدد من الاستثناءات التي يمكن على أساسها للهيكل العمومي رفض الاستجابة لمطلب النفاذ.
  • وتقتصر هذه الاستثناءات التي حددها القانون الأساسي بصفة واضحة وضيقة على الأمن العام أو الدفاع الوطني أو العلاقات الدولية فيما يتصل بهما أو حقوق الغير في حماية حياته الخاصة ومعطياته الشخصية وملكيته الفكرية.
  • إلا أن هذه المجالات ليست مستثناة بصورة مطلقة من الحق في النفاذ إلى المعلومة بل يتعين إخضاعها إلى عدد من الاختبارات المتمثلة في "اختبار الضرر" و"اختبار المصلحة العامة"، ويعني ذلك أنه لا يمكن رفض إتاحة المعلومة المتعلقة بالمجالات المذكورة إلا في الحالات التالية:
  • إذا كان الضرر من النفاذ إليها جسيما سواء كان ذلك آنيا أو لاحقا، على أن يكون هذا الضرر حقيقي وثابت وغير قابل للتدارك.
  • إذا كان الضرر الجسيم أكبر من المصلحة العامة في النفاذ إلى المعلومة أي أنه إذا كانت منافع إتاحة المعلومة أكبر من الضرر المتوقع فإنه يمكن إتاحة المعلومة. هذا ويمكن أن تشمل المصلحة العامة من تقديم المعلومة أو من عدم تقديمها على سبيل المثال الكشف عن حالات الفساد وتحسين استخدام الأموال العمومية وتعزيز المساءلة. هذا ويراعى في كل الحالات التناسب بين المصالح المراد حمايتها والغاية من مطلب النفاذ.
  • إذا كانت المعلومة المطلوبة مشمولة جزئيا بأحد الاستثناءات، يجب على الهيكل العمومي المعني إتاحة النفاذ إليها بعد حجب الجزء المستثنى منها وذلك متى مان ممكنا.
  • هذا ولمزيد تكريس الحق في النفاذ إلى المعلومة، فإنه لا تنطبق الاستثناءات المذكورة سابقا في الحالات التالية:
  • المعلومات الضرورية بغاية الكشف عن الانتهاكات الفادحة لحقوق الإنسان أو جرائم الحرب أو البحث فيها أو تتبع مرتكبيها، ما لم يكن في ذلك مساس بالمصلحة العليا للدولة.
  • عند وجوب تغليب المصلحة العامة على الضرر الذي يمكن أن يلحق المصلحة المزمع حمايتها لوجود تهديد خطير للصحة أو السلامة أو المحيط أو جراء حدوث فعل إجرامي.
  • وضع حد زمني أقصى للمعلومات المستثناة، حيث أن المعلومات المستثناة على معنى الفصل 24 من القانون الأساسي تصبح قابلة للنفاذ بعد مرور الآجال المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل المتعلق بالأرشيف.
  • تم التنصيص على استثناء مطلق يتمثل في عدم انطباق حق النفاذ إلى المعلومة على البيانات المتعلقة بهوية الأشخاص الذين قدموا معلومات بهدف الإبلاغ عن تجاوزات أو حالات فساد وذلك طبقا للقانون الأساسي عدد 10 لسنة 2017 المؤرخ في 7 مارس 2017 والمتعلق بالإبلاغ عن الفساد وحماية المبلغين.
  • يتعن على الهياكل الخاضعة لأحكام القانون الأساسي تفادي وضع الأختام الإدارية المتضمنة لعبارات تفيد سرية الوثائق الإدارية على غرار "سري" أو "سري مطلق" أو "سري للغاية"، على الوثائق غير المشمولة بالاستثناءات كما تم تحديدها في أحكام القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016 المؤرخ في 24 مارس 2016 المتعلق بحق النفاذ إلى المعلومة وتوضيحها في أحكام هذا المنشور.
  • عند تأويل الاستثناءات، فإنه يتعين التقيد بالقواعد التالية:
  • يجب أن يكون التأويل ضيقا ومنسجما مع مبدأ الشفافية الذي يهدف القانون الأساسي إلى تكريسه.
  • تأويل كل تعارض بين الفصول المكرسة لمبدأ الشفافية وأحكام بعض القوانين أو التراتيب النافذة على أساس تغليب النص الجيد على النص القديم.
  1. العقوبات:
  • يتعين على الهياكل العمومية المعنية الحرص على تطبيق مقتضيات القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016 وذلك تفاديا للعقوبات التي تم التنصيص عليها في القانون المذكور والمتمثلة في عقوبات جزائية وتأديبية كالتالي:

أولا: العقوبات الجزائية:

  • خطية من خمسمائة (500) دينار إلى خمسة آلاف (5000) دينار لكل من يتعمد تعطيل النفاذ إلى المعلومة بالهياكل الخاضعة لأحكام القانون الأساسي.
  • بالسجن لمدة عام وخطية قدرها 120 دينار لكل من يتعمد إتلاف معلومة بصفة غير قانونية أو حمل شخص آخر على ارتكاب ذلك.

ثانيا : العقوبات التأديبية:

  • علاوة على العقوبات الجزائية، فإن كل عون عمومي لا يحترم أحكام القانون الأساسي يعرض نفسه إلى تتبعات تأديبية وفقا للتشريع الجاري به العمل.
  1. المكلف بالنفاذ إلى المعلومة:
  1. على مستوى التعيين:
  • يجب على كل هيكل عمومي تعيين مكلف بالنفاذ إلى المعلومة ونائب له وذلك بمقتضى مقرر صادر في الغرض، يتضمن أهم البيانات التي تعرف بهويتهما ورتبتهما وخطتهما الوظيفية.
  • وفي هذا الإطار، يتعين الحرص على أن لا يقل الصنف الفرعي الذي ينتمي إليه المكلف بالنفاذ إلى المعلومة عن 'أ2". وفي صورة تعذر ذلك، يتم تعيين المكلف من ضمن الأعوان المنتمين إلى أعلى رتبة لدى الهيكل المعني، وذلك من غير الكتاب العامين بالنسبة للبلديات. هذا ولا يمكن لرئيس الهيكل المعني الاضطلاع بخطة المكلف بالنفاذ إلى المعلومة.
  • ويجب إعلام هيئة النفاذ إلى المعلومة بقرار التعيين في أجل خمسة عشر (15) يوما من تاريخ إمضائه ونشره في موقع الواب الخاص بالهيكل المعني، مع توجيه نسخة منه للإدارة العامة للإصلاحات والدراسات المستقبلية الإدارية برئاسة الحكومة.
  1. على مستوى المهام:

بالإضافة إلى تلقي مطالب النفاذ إلى المعلومة ومعالجتها والرد عليها وربط الصلة بين الهيكل الذي ينتمي إليه وهيئة النفاذ إلى المعلومة، يتولى المكلف بالنفاذ إلى المعلومة بالخصوص:

أولا: إعداد خطة عمل لتكريس حق النفاذ إلى المعلومة:

يتولى المكلف بالنفاذ إلى المعلومة إعداد خطة عمل سنوية لتكريس حق النفاذ إلى المعلومة بالتنسيق مع المسؤولين الأول بالهيكل المعني، وذلك تحت إشراف رئيس الهيكل المعني. وتستعرض خطة العمل خصوصا النقاط التالية:

  • أهداف واضحة ورزنامة في الغرض تحدد المراحل والآجال ودور كل متدخل.
  • مختلف الإجراءات لإحداث موقع الواب في صورة عدم توفر موقع واب خاص بالهيكل أو آليات تطويره في صورة توفره.
  • الإجراءات التي سيتم اتخاذها لنشر المعلومات الواجب نشرها بمبادرة من الهيكل المعني وطرق تحيينها.
  • الإجراءات التي يتم اتباعها لجعل قائمة المعلومات الواجب نشرها بمبادرة من الهيكل المعني قابلة للاستعمال.
  • مختلف الإجراءات الرامية إلى تطوير مسار تلقي مطالب النفاذ إلى المعلومة والرد عليها ودراسة مطالب التظلم.
  • مقترحات لتحسين أساليب وآليات تنظيم الأرشيف وتصنيف الوثائق الإدارية داخل الهيكل المعني.
  • برنامج تكوين الموظفين في مجال النفاذ إلى المعلومة.

ثانيا: إعداد تقارير المتابعة:

يتولى المكلف بالنفاذ إلى المعلومة إعداد تقارير ثلاثية وسنوية كالآتي:

  • تقرير ثلاثي يرفعه خلال الخمسة عشرة (15) يوما الموالية لكل ثلاثية إلى رئيس الهيكل المعني ويتم نشره على موقع الواب.
  • تقرير سنوي حول النفاذ إلى المعلومة خلال الشهر الأول من السنة الموالية لسنة النشاط يتم رفعه بعد مصادقة رئيس الهيكل المعني إلى هيئة النفاذ إلى المعلومة، كما يتم نشره على موقع واب الهيكل المعني.

ويجب أن يتضمن التقرير السنوي خاصة:

  • معطيات عامة:
  • ملخص لخطة العمل التي تم إعدادها ومدى تقدم إنجازها.
  • الاقتراحات والتوصيات اللازمة لمزيد تدعيم تكريس حق النفاذ إلى المعلومة.
  • معطيات حول الدورات التكوينية المتعلقة بتكريس النفاذ إلى المعلومة التي قام بها.
  • الإجراءات المتخذة في مجال التصرف في الوثائق والأرشيف.
  • معطيات متعلقة بنشر المعلومة بمبادرة من الهيكل المعني:
  • معطيات حول الإجراءات المتبعة للتأكد من احتواء موقع الواب كل المعطيات الواجب نشرها بمبادرة من الهيكل المعني ودورية التحيين.
  • معطيات حول الإجراءات المتخذة لنشر المعطيات بشكل قابا للاستعمال.
  • تحديد الإشكاليات المتعلقة بإتاحة المعلومة بمبادرة من الهيكل المعني وتقديم مقترحات في الغرض.
  • معطيات متعلقة بدراسة مطالب النفاذ إلى المعلومة:
  • وصفا للمنهجية التي يتم انتهاجها من طرف الهيكل المعني بخصوص اتخاذ القرار الخاص بدراسة مطالب النفاذ للمعلومة والطعون.
  • معطيات إحصائية حول عدد مطالب النفاذ المقدمة (مع تحديد صور النفاذ، المطالب التي استوجبت دفع معلوم ...) والمطالب التي تمت الإجابة عليها والمطالب المرفوضة (مع تحديد أسباب الرفض) ومطالب التظلم لدى رئيس الهيكل أو الطعن لدى هيئة النفاذ إلى المعلومة والردود عليها وآجالها إضافة إلى عدد الطعون في قرارات هيئة النفاذ إلى المعلومة.
  • وصفا لأهم الإشكاليات والصعوبات المتعلقة بدراسة مطالب النفاذ مع تقديم التوصيات الكفيلة لتجاوزها.
  1. على مستوى تيسر مهام المكلف بالنفاذ إلى المعلومة:
  • يتعين على المسؤولين الأول بالهيكل المعني تسيير مهمة المكلف بالنفاذ إلى المعلومة والتنسيق معه ومده بالمعطيات اللازمة لإعداد خطة العمل المذكورة. كما يتعين على رؤساء المصالح الإدارية الحرص على توفير المعلومة المطلوبة للمكلف بالنفاذ وتقديم المساعدة اللازمة له وتمكينه من التسهيلات الضرورية والممكنة.
  • يتعين على المكلفين بالنفاذ إلى المعلومة على مستوى مختلف الهياكل العمومية تحت إشراف كل وزارة، التنسيق والتعاون مع المكلف بالنفاذ على مستولى الوزارة خاصة فيما يتعلق بتحيين قائمة المكلفين بالنفاذ ونوابهم ومختلف المعطيات والإحصائيات في المجال.
  • يمكن للهياكل العمومية بمبادرة منها أو باقتراح من المكلف بالنفاذ إحداث لجان استشارية تعنى بالنفاذ إلى المعلومة تتولى تقديم الاستشارة للمكلف بالنفاذ ولأعوانها حول جميع المسائل المتعلقة بمجال تكريس حق النفاذ إلى المعلومة. ويتم إحداث اللجان الاستشارية للنفاذ إلى المعلومة، بمقتضى مقرر يصدر عن رئيس الهيكل المعني، مع الحرص أن تضم تركيبة هذه اللجان ممثلين عن المصالح المكلفة بالأرشيف والشؤون القانونية والإعلامية.
  • يمكن لرئيس الهيكل المعني أن يفوّض للمكلف بالنفاذ إلى المعلومة حق الإمضاء في نطاق حدود مشمولاته، وذلك طبقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل.
  1. في علاقة الهياكل العمومية بهيئة النفاذ إلى المعلومة:

يتعين على الهياكل العمومية الخاضعة لأحاكم القانون الأساسي التعاون مع هيئة النفاذ إلى المعلومة سواء في إطار ممارسة الهيئة لدورها القضائي المتعلق بالبت في الدعاوى أو في إطار ممارستها لدورها الرقابي والتقييمي حول مدى احترام الهياكل العمومية لالتزاماتها في مجال تكريس الحق في النفاذ إلى المعلومة وذلك من خلال:

  • الرد في أقرب الآجال على المراسلات الصادرة عن الهيئة.
  • هد الهيئة بالوثائق التي تطلبها في أفضل الآجال.
  • احترام القرارات الصادرة عن الهيئة وتنفيذها في أسرع الآجال.
  • هذا ويمكن للهيكل العمومي المعني الطعن في قرارات هيئة النفاذ إلى المعلومة استئنافيا أمام المحكمة الإدارية في أجل الثلاثين (30) يوما من تاريخ الإعلام به.
  1. الإجراءات المصاحبة لتكريس حق النفاذ إلى المعلومة:

يتعين على الهياكل العمومية اتخاذ الإجراءات المصاحبة التالية لتكريس الحق في النفاذ إلى المعلومة:

  1. التكوين:
  • تكوين أعوانها في مجال النفاذ إلى المعلومة سواء من خلال تنظيم دورات تكوينية أو من خلال السماح لأعوانها بالمشاركة في مختلف الدورات التكوينية حول الحق في النفاذ إلى المعلومة.
  • يجب أن تتضمن خطة العمل السنوية لتكريس حق النفاذ إلى المعلومة المذكورة آنفا برنامج التكوين في مجال النفاذ إلى المعلومة.
  1. التصرف في الوثائق والأرشيف:
  • استكمال تنظيم أرشيفها الجاري والوسيط طبقا لمقتضيات النصوص القانونية والترتيبية الجاري بها العمل في المجال وتطبيق نظام تصنيف الوثائق الإدارية التي بحوزتها بما ييسّر حق النفاذ إلى المعلومة.
  1. مواقع الواب:
  • إنجاز موقع رسمي ونشر مختلف المعلومات الوارد بالفقرة المتعلقة بنشر المعلومات بمبادرة من الهياكل العمومية من هذا المنشور.
  1. رصد الاعتمادات اللازمة:
  • رصد الاعتمادات اللازمة لكل البرامج والأنشطة المتعلقة بالنفاذ إلى المعلومة. ويشمل ذلك الاعتمادات التي سيتم رصدها لعمليات التكوين والوسائل المادية واللوجستية الضرورية لتسير عمل المكلف بالنفاذ وتمكينه من القيام بمهامه على أحسن وجه وتنفيذ مختلف محاور خطة العمل.

 

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لذا وباعتبار أهمية هذا المنشور، فالمرجو من السيدات والسادة الوزراء وكتاب الدولة والولاة ورؤساء البلديات ورؤساء المؤسسات والمنشآت العمومية أن يولوا هذا الموضوع ما يستحقه من الأهمية، وأن يعملوا على تنفيذ ما جاء بهذا المنشور بكامل الدقة والعناية مع ضرورة تعميمه على المصالح الإدارية الراجعة لهم بالنظر.