Décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret

n° 2014-1506 du 30 avril 2014,

Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l'organisation et les attributions des directions

régionales du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère

régional,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois

fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant nomination de membres du

gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du

gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales

Article premier – Est créée, dans chaque circonscription de cour d'appel, une direction régionale de la justice.

Art. 2 – Chaque direction régionale de la justice est dirigée par un directeur régional qui a rang de directeur général d'administration centrale ou de directeur d’administration centrale, conformément aux conditions requises pour la nomination dans l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

CHAPITRE II – Attributions

Art. 3 – Le directeur régional de la justice est chargé notamment de :

  • représenter le ministre de la justice au niveau régional et participer à toutes les commissions ayant trait à ses attributions,
  • exercer les attributions du ministre de la justice vis-à-vis des organismes, des établissements et des centres œuvrant dans la région et soumis à tutelle du ministère,
  • coordonner entre les services judiciaires centraux et les services administratifs et judiciaires régionaux,
  • diriger, coordonner et assurer le suivi de l’activité des différents services relevant de la direction régionale,
  • gérer les crédits, les affaires des agents et les greffes des juridictions y relevant dans la limite des délégations qui lui sont confiées,
  • assurer la maintenance et l'équipement des juridictions et la surveillance de la sécurité des ouvrages,
  • le suivi de la réalisation des projets du ministère dans la région,
  • moderniser les greffes des juridictions, et standardiser leurs méthodes de travail et la simplification des procédures,
  • assurer l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des documents et des archives,
  • exécuter le programme du ministère relatif à la mise à niveau du secteur de l'informatique et la gestion des techniciens d'informatique,
  • contrôler périodiquement la gestion administrative et financière des juridictions.

Le directeur régional exerce toutes les missions qui lui sont confiées par le ministre de la justice conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III – Organisation

Art. 4 – La direction régionale du ministère de la justice comprend :

  1. la direction de coordination entre les services judiciaires et administratifs,
  2. la sous-direction des services communs,
  3. la sous-direction des services techniques.

SECTION 1 – La direction de coordination des services judiciaires et administratifs

Art. 5 – La direction de coordination des services judiciaires et administratifs est chargée notamment de :

  • veiller à la modernisation du travail des greffes des juridictions et à la standardisation et la simplification des procédures,
  • coordonner avec les services judiciaires et administratifs centraux, sous la tutelle du directeur régional, en ce qui concerne les avantages en nature et les documents financiers nécessaires à fournir suite au mouvement des magistrats.

La direction de coordination des services judiciaires et administratifs est dirigée par un directeur d'administration centrale ou un sous-directeur d'administration centrale.

SECTION 2 – La sous-direction des services communs

Art. 6 – La sous-direction des services communs est chargée notamment de :

  • la gestion de carrière des fonctionnaires et ouvriers relevant de la direction régionale en coordination avec les services centraux,
  • la gestion des crédits délégués à la région,
  • la gestion administrative des bâtiments, équipements, et matériaux relevant au ministère de la justice à la région, la gestion des documents et archives du ministère de la justice à la région en coordination avec les services centraux,
  • le suivi des dossiers d'acquisition des immeubles nécessaires aux projets du ministère de la justice,
  • l'application des textes législatives et réglementaires relatif à la gestion des documents et des archives en coordination avec les services centraux.

La sous-direction des services communs est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 7 – La sous-direction des services communs comprend :

  • le service des affaires administratives, de formation et de recyclage,
  • le service des affaires financières et de l’ordonnancement,
  • le service des archives.

SECTION 3 – La sous-direction des services techniques

Art. 8 – La sous-direction des services techniques est chargée notamment de :

  • assurer l'entretien et l'équipement des juridictions en coordination avec les services centraux,
  • assurer le suivi de l’exécution des projets réalisés par les directions régionales en coordination avec les services centraux,
  • assurer le suivi de la gestion des crédits transférés au conseil régional,
  • représenter le ministère auprès des services régionaux chargés de l'équipement et de l'habitat,
  • entretenir et contrôler la sécurité des ouvrages et assurer la sécurité des juridictions,
  • la mise en œuvre du programme du ministère en ce qui concerne le développement et l'exécution du plan informatique et superviser l'entretien et l'équipement informatiques en coordination avec les services centraux.

La sous-direction des services techniques est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 9 – La sous-direction des services techniques comprend :

  • le service de l'informatique et du contrôle de sécurité des ouvrages et des équipements,
  • le service d'équipement, des moyens et des matériels,
  • le service des bâtiments.

CHAPITRE IV – Dispositions finales

Art. 10 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 11 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2018.