| Projet de loi portant modification de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les… |
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Soumis à l’Assemblée législative |
| Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au… |
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Promulgation et publication |
| Porposition de loi n° 2017-37, relative à la gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation et de… |
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Projet de loi |
| Projet de loi organique n° 19/2017 portant approbation de l'appartenance de la Tunisie à la Convention du… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi n° 05/2017 portant approbation de l’accord de crédit acheteur et son avenant conclus le 16 aout… |
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Promulgation et publication |
| Proposition de loi n° 2016/55 relative aux commissions d'enquête parlementaires |
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Examen en Assemblée plénière |
| Proposition de loi organique n° 2017-30 relative à la réconciliation concernant certains fonctionnaires… |
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Examen en commission |
| Projet de loi n° 2016/20, organisant les commissions parlementaires |
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Examen en Assemblée plénière |
| Projet de loi n° 2017-35, relatif à la déclaration des biens |
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Projet de loi |
