| Projet de loi relatif à l'octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections… |
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Soumis à la Cour constitutionnelle / Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi |
| Projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte d'… |
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Retiré |
| Projet loi N°84/2015 relatif à la criminalisation de la normalisation avec l'Etat sioniste |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique n°97/2017 relatif à l'instance de la communication audiovisuelle |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique n° 2015/49 relatif à la réconciliation dans les domaines économique et financier |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique relatif à l'instance de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi n° 74/2017, modifiant les articles 114 et 116 du code de la protection de l'enfant |
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Soumis à l’Assemblée législative |
| Projet de loi organique relatif à l’élimination de la violence à l’égard des femmes |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi n°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social fixant ses attributions… |
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Promulgation et publication |
| Proposition de loi n° 2017/34 portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du… |
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Examen en commission |
