Projets de loi

Titre Date Phase
Projet de loi organique n° 2018/08 relatif à l'autorisation de l'adhésion de la République… Soumis à l’Assemblée législative
Projet de loi organique N°71/2017 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du… Promulgation et publication
Projet de loi relatif à l'octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections… Soumis à la Cour constitutionnelle / Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte d'… Retiré
Projet loi N°84/2015 relatif à la criminalisation de la normalisation avec l'Etat sioniste Examen en commission
Projet de loi n° 99/2017 relative à la régularisation des infractions de change Soumis à l’Assemblée législative
Projet de loi organique n°97/2017 relatif à l'instance de la communication audiovisuelle Soumis à l’Assemblée législative
Projet de loi organique n° 2015/49 relatif à la réconciliation dans les domaines économique et financier Promulgation et publication
Projet de loi organique relatif à l'instance de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption Promulgation et publication
Projet de loi n° 74/2017, modifiant les articles 114 et 116 du code de la protection de l'enfant Soumis à l’Assemblée législative