| Projet de loi organique n° 25/2018 relatif à la protection des données à caractère personnel |
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Examen en commission |
| Projet de loi N°58/2014 portant organisation de la profession des huissiers de justice |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi relatif au départ volontaire des agents de la fonction publique |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique n° 2018/08 relatif à l'autorisation de l'adhésion de la République… |
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Soumis à l’Assemblée législative |
| Projet de loi organique N°71/2017 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte d'… |
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Retiré |
| Projet de loi relatif à l'octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections… |
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Soumis à la Cour constitutionnelle / Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi |
| Projet loi N°84/2015 relatif à la criminalisation de la normalisation avec l'Etat sioniste |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique n°97/2017 relatif à l'instance de la communication audiovisuelle |
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Examen en commission |
| Projet de loi n° 99/2017 relative à la régularisation des infractions de change |
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Soumis à l’Assemblée législative |
