| Projet de loi organique portant promulgation du Code des collectivités locales |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal |
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Projet de loi |
| Proposition de loi organique n°19/2018, portant modification de la loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2016 |
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Projet de loi |
| Brouillon du projet de loi organique portant organisation et financement des partis politiques |
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Projet de loi |
| Projet de loi organique n° 25/2018 relatif à la protection des données à caractère personnel |
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Examen en commission |
| Projet de loi N°58/2014 portant organisation de la profession des huissiers de justice |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi relatif au départ volontaire des agents de la fonction publique |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique N°71/2017 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi relatif à l'octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections… |
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Soumis à la Cour constitutionnelle / Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi |
| Projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte d'… |
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Retiré |
