Proposition de loi organique relative à la transparence et l'éthique de la vie politique |
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Projet de loi |
Projet de loi organique n°2016/38 fixant les prérogatives et l'organisation de la Cour des Comptes, et… |
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Promulgation et publication |
Projet de loi n°24/2019 modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions… |
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Promulgation et publication |
Projet de loi organique portant organisation des partis politiques |
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Soumis à la consultation du public |
Projet de loi organique portant mise en place d'une plateforme électronique pour les associations |
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Soumis à la consultation du public |
Projet de décret gouvernemental relatif aux données ouvertes |
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Soumis à la consultation du public |
Proposition de loi n° 2018-19 portant modification de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux… |
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Examen en Assemblée plénière |
Proposition de loi organique n°77/2018 portant sur l'établissement d'un cadre juridique pour les… |
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Examen en commission |
Projet de loi organique n°2015-71, portant loi organique du budget de l’Etat |
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Adoption par l’Assemblée plénière |
Proposition de loi n°07/2019 complétant le code de la protection de l'enfant |
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Soumis à l’Assemblée législative |