| Projet de loi organique n°2015-71, portant loi organique du budget de l’Etat |
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Adoption par l’Assemblée plénière |
| Proposition de loi n°07/2019 complétant le code de la protection de l'enfant |
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Soumis à l’Assemblée législative |
| Projet de loi organique n° 28/2018 modifiant et complétant la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi n°83/2018 porte sur l'approbation de l'annexe de l'accord de prêt conclu le 6… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et… |
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Retiré |
| Projet de loi organique complétant le Code du Statut Personnel |
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Approbation par le Conseil des ministres |
| Proposition de loi n °85/2018 modifiant le code de justice militaire |
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Examen en commission |
| Projet de loi relatif à l'Instance des droits de l'Homme |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique n° 2018/11, relatif à l'élimination de toutes les formes de discrimination… |
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Promulgation et publication |
| Proposition de loi organique n°71/2018, relative au code des Libertés Individuelles |
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Examen en commission |
