| Projet de loi relatif relatif à la gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation et de récupération en… |
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Soumis à l’Assemblée législative |
| Projet de loi modifiant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de… |
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Soumis à l’Assemblée législative |
| Projet de loi n°37/2020, portant sur l'exécution des dispositions du tribunal administratif |
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Projet de loi |
| Projet de décret gouvernemental fixant le modèle de déclaration des biens et des intérêts |
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Soumis à la consultation du public |
| Projet de loi n°30-2020 sur la délégation de pouvoir au chef du gouvernement, en matière de publication des… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi n°2016-12 portant modification de la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime… |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique n°2016-21 du 3 mai 2016, relatif au sondage des opinions |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 24 mai 2014 Loi organique n°… |
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Le rapport de la commission est prêt |
| Proposition de loi n° 9/2020 modifiant la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique… |
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Projet de loi |
| Proposition de loi organique n° 2020-25, relative à l'autonomie administrative de l'Assemblée des… |
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Examen en commission |
