| Projet de loi organique n° 2016/30 relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi n° 2017/89 portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l'… |
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Promulgation et publication |
| Proposition de loi n° 58/2018 portant création de la mutuelle de l'Assemblée des représentants du peuple… |
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Soumis à l’Assemblée législative |
| Projet de la charte de coopération entre l’Assemblée des représentants du peuple et la société civile |
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Projet de loi |
| Projet de loi portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique n°2016/38 fixant les prérogatives et l'organisation de la Cour des Comptes, et… |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique n° 72/2017, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au troisième… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique n° 33/2017 relatif à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la… |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique portant promulgation du Code des collectivités locales |
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Promulgation et publication |
