| Proposition de loi organique n° 2020-25, relative à l'autonomie administrative de l'Assemblée des… |
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Projet de loi |
| Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 24 mai 2014 Loi organique n°… |
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Le rapport de la commission est prêt |
| Proposition de loi n° 9/2020 modifiant la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique… |
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Projet de loi |
| Projet de loi n° 99/2017 relative à la régularisation des infractions de change |
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Examen en commission |
| Projet de décret gouvernemental fixant un régime type des procédés de la démocratie participative pour l… |
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Projet de décret gouvernemental |
| Proposition de loi n° 60/2019 amendant l'article 47 de la loi organique n°2014-16 du 26 Mai 2014… |
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Promulgation et publication |
| Proposition de loi n° 59/2019 amendant la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi n° 2016-14 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique n° 2018/08 relatif à l'autorisation de l'adhésion de la République… |
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Adoption par l’Assemblée plénière |
| Projet de loi n° 64/2018 fixant les critères de découpage des circonscriptions électorales et le nombre de… |
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