Projets de loi

Titre Date Phase
Projet de loi n°2021/37 portant modification de loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’… Projet de loi
Projet de loi 36/2021, portant modification de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et… Projet de loi
Proposition de loi organique n°020/2021 relative à l'amendement et l’achèvement de la loi organique n°16… Examen en commission
Proposition de loi n° 2020/134 portant modification de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut… Adoption par l’Assemblée plénière
Proposition de loi n°028/2021 amendant la loi n° 70 de 1982 du 6 août 1982, portant statut général des forces… Soumis à l’Assemblée législative
Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la… Adoption après un 2ème examen
Proposition de loi n°027/2021 amendant la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et… Soumis à l’Assemblée législative
Projet de loi n° 011/2021 portant approbation de la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la… Adoption par l’Assemblée plénière
Projet de loi organique n°017/2021 relatif à l'approbation de l'adhésion de la République… Soumis à l’Assemblée législative
Projet de loi organique n° 2020/44 modifiant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la… Examen en Assemblée plénière