| Projet de loi organique n° 91/2018, portant organisation d'Etat d'urgence |
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Soumis à l’Assemblée législative |
| Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et… |
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Le rapport de la commission est prêt |
| Projet de loi organique complétant le Code du Statut Personnel |
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Approbation par le Conseil des ministres |
| Projet de loi organique N°69/2018 relatif à l'instance du développement durable et de la protection des… |
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Examen en commission |
| Projet de loi relatif à l'Instance des droits de l'Homme |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique n° 2018/11, relatif à l'élimination de toutes les formes de discrimination… |
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Promulgation et publication |
| Proposition de loi organique n°71/2018, relative au code des Libertés Individuelles |
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Examen en commission |
| Projet de loi n° 64/2018 fixant les critères de découpage des circonscriptions électorales et le nombre de… |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique n° 2018-63,modifiant et complétant n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections… |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux… |
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Examen en commission |
