Projets de loi

Titre Date Phase
Proposition de loi n° 2020/134 portant modification de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut… Projet de loi
Projet de loi n° 2020/34 portant modification du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la… Examen en Assemblée plénière
Proposition de loi n° 2020/122, portant modification de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative… Projet de loi
Projet de loi organique n° 2020/44 modifiant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la… Examen en Assemblée plénière
Projet de loi n° 25/2015 relative à la répression des atteintes contre les forces armées Examen en Assemblée plénière
Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la… Examen en Assemblée plénière
Proposition de loi n° 2020/120 portant modification de la loi organique n° n°2013-53 du 24 Décembre 2013… Projet de loi
Projet de loi n° 81/2019 relatif à la gouvernance des participations , des établissements et entreprises… Soumis à la consultation du public
Projet de loi portant création de la mutuelle des agents de la Présidence du gouvernement Soumis à l’Assemblée législative
Proposition de loi n°108/2020 amendant et complétant la loi n°82-70 du 6 août 1982 portant statut général des… Soumis à l’Assemblée législative