| Projet de loi n° 2016-14 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public |
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Examen en commission |
| Projet de loi organique n° 2018/08 relatif à l'autorisation de l'adhésion de la République… |
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Adoption par l’Assemblée plénière |
| Projet de loi organique n° 2018-63,modifiant et complétant n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections… |
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Adoption par l’Assemblée plénière |
| Projet de loi n° 64/2018 fixant les critères de découpage des circonscriptions électorales et le nombre de… |
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| Proposition de loi modifiant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux… |
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Examen en Assemblée plénière |
| Projet de loi organique N°69/2018 relatif à l'instance du développement durable et de la protection des… |
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Adoption par l’Assemblée plénière |
| Proposition de loi n° 58/2018 portant création de la mutuelle de l'Assemblée des représentants du peuple… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi n° 2019/43, modifiant et complétant le Code de la comptabilité publique |
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Soumis à l’Assemblée législative |
| Projet de loi n °06/2019 relatif aux procédures exceptionnelles pour le reclassement des agents des forces de… |
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Promulgation et publication |
| Projet de loi organique n ° 2018/91 relatif à l'organisation de l'état d'urgence |
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Le rapport de la commission est prêt |
