DCAF en Tunisie
BASE DE DONNÉES JURIDIQUE RELATIVE AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ EN TUNISIE
La base de données comprend plus que 3000 textes juridiques.
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Loi n° 2024-14 du 22 février 2024, modifiant la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, relative à la création du Centre national de la cartographie et de la télédétection
2024-02-22
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est supprimée l’expression “les cartes marines” prévue au sous-paragraphe 1 de l’article 2 de la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du Centre national de la cartographie et de la télédétection.
Art. 2 – A titre transitoire, le Centre national de la cartographie et de la télédétection continue à assumer les missions de publication et de commercialisation des cartes marines, jusqu’à ce que ces missions soient assumées par le Centre d’hydrographie et d’océanographie de la marine nationale, créé en vertu du décret n° 2006-1902 du 10 juillet 2006 relative à la création du Centre d’hydrographie et d’océanographie de la marine nationale.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la Répu...
Loi n° 2024-15 du 22 février 2024, portant dispositions dérogatoires relative à l’exemption du devoir d’accomplir le service national
2024-02-22
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont exempts du devoir d’accomplir le service national, les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 qui n’ont pas régularisé leur situation envers le devoir d’accomplir le service national.
L’exemption prévue par le premier alinéa du présent article ne concerne pas les citoyens appelés pour accomplir le service national dans le cadre de la réponse aux besoins de la défense globale et aux impératifs de la solidarité nationale.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 22 février 2024.
Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001
2024-02-06
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, et annexée à la présente loi organique.
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi organique de l’Etat.
Tunis, le 6 février 2024.
Décret n° 2024-97 du 30 janvier 2024, portant prorogation de l’état d’urgence
2024-01-30
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 78 -50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,
Vu le décret n° 2023-814 du 29 décembre 2023, portant déclaration de l’état d’urgence.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République tunisienne à compter du 31 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2024.
Décret n° 2023-787 du 21 décembre 2023, portant prorogation du déploiement d'une unité des hélicoptères à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
2023-12-21
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et aux agents des forces de sécurité intérieure envoyés en mission, dans le cadre des unités de maintien de la paix à l’étranger,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la Défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-142 du 17 décembre 2020, portant déploiement d’une unité des hélicoptères à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies, tel que modifié par le décret n° 2023-52 du 31 janvier 2023,
Vu le décret Président...
Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
2023-06-09
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la Défense nationale et de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-41 du 1er avril 2019, relative à la Cour des comptes,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, et notamment son article 88 nouveau,
Vu la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du Centre national de la cartographie et de la télédétection, telle que modifiée par la loi n° 2009-24 du 11 mai 2009,
Vu la loi n° 96-112 du 30 septembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et la lutte contre l’enrichissement...
Règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple du 2 mai 2023
2023-05-02
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève (DCAF).
Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi.
[1]
Vu les dispositions de la Constitution de la République Tunisienne,
L’Assemblée des Représentants du Peuple a approuvé, lors de sa séance plénière du 28 avril 2023, son règlement intérieur dont la teneur suit :
Titre premier – Dispositions générales
Article premier – L’Assemblée des Représentants du Peuple exerce ses fonctions conformément aux dispositions de la Constitution, des lois en vigueur et selon les règles et procédures contenues dans le présent règlement intérieur.
Art. 2 – Les dispositions du présent règlement intérieur garantissent à tous les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple la liberté d’...