أمر حكومي عدد 1363 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر 2017 يتعلق بضبط عدد الغرف المركزية وعدد الأقسام داخل الغرف بدائرة المحاسبات

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle que modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990, par la loi n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 et notamment son article 12 (nouveau),

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,

Vu le décret n° 2011-2402 du 29 septembre 2011, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le nombre des chambres centrales et des sections dans chaque chambre de la cour des comptes est fixé comme suit :

• dix (10) chambres centrales,
• trois (3) sections dans chaque chambre.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2011-2402 du 29 septembre 2011, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2017.