Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-470 du 29 mai 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 (nouveau) - Direction générale des impôts
L'unité du suivi, de la coordination et des études fiscales,
Article 19 (nouveau) paragraphe 1 (nouveau) -
L'unité du suivi, de la coordination et des études fiscales
Elle est chargée notamment :
- de participer à la réalisation des études et l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires d'ordre fiscal,
- de participer à la réalisation des notes portant commentaire de la législation fiscale,
- du suivi des requêtes des contribuables en phase de vérification fiscale,
- du suivi des opérations d'octroi des avantages fiscaux,
- de préparer les études portant sur le système fiscal,
- de coordonner avec les organismes professionnels ayant relation avec l'activité de la direction générale des impôts,
- de répondre aux demandes d'éclaircissement et de clarification émanant des contribuables en matière fiscale,
- du suivi de l'activité des services de contrôle relevant de la direction générale des impôts et d'en assurer la coordination,
- d'encadrer et d'assister les services du contrôle fiscal.
L'unité du suivi, de la coordination et des études fiscales est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Elle comprend quatre directions :
- La direction des études en matière d'impôts directs qui comprend :
- La sous-direction de la fiscalité des personnes physiques avec deux services,
- La sous-direction de la fiscalité des personnes morales avec deux services,
- La sous-direction des études et du suivi des avantages fiscaux en matière des impôts directs avec deux services.
- La direction des études en matière d'impôts indirects et autres taxes qui comprend :
- La sous-direction de la taxe sur la valeur ajoutée avec deux services,
- La sous-direction des droits d'enregistrement, du timbre fiscal et autres taxes indirectes avec deux services,
- La sous-direction des études et du suivi des avantages fiscaux en matière des impôts indirects avec deux services.
- La direction de l'encadrement et de l'assistance des services de contrôle fiscal qui comprend :
- La sous-direction de la coordination entre les services du contrôle fiscal avec deux services.
- La sous-direction de la coordination avec les autres organismes avec deux services.
- La direction du suivi de l'activité des services de contrôle fiscal qui comprend :
- La sous-direction de l'animation des travaux des services du contrôle fiscal avec deux services,
- La sous-direction du suivi de l'application de la législation fiscale et de la doctrine administrative avec deux services.
Art. 2 - Les sous-paragraphes « A » et « B » du paragraphe 2 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé, sont abrogés et remplacés comme suit :
- La direction du suivi des requêtes des contribuables et de la conciliation fiscale qui comprend :
- La sous-direction du suivi des requêtes des contribuables avec deux services,
- La sous-direction du suivi des procès-verbaux de la commission chargée de la révision des taxations d'office avec deux services,
- La sous-direction du suivi de la conciliation fiscale avec deux services.
- La direction de la gestion du contentieux fiscal pénal qui comprend :
- La sous-direction du suivi des infractions fiscales pénales passibles d'une peine corporelle avec deux services,
- La sous-direction du suivi des infractions fiscales pénales passibles d'une peine pécuniaire avec deux services.
Art. 3 - Les tirets neuf, dix et onze du paragraphe 5 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé, sont abrogés et remplacés comme suit :
- de participer à la définition des critères de contrôle fiscal en coordination avec les services spécialisés de la direction générale des impôts,
- de coordonner avec les services centraux de la direction générale des impôts concernant la gestion des crédits qui lui sont délégués d'assurer l'entretien des bâtiments et la gestion administrative de ses ressources humaines,
- de l'exécution des crédits de fonctionnement et de développement qui lui sont délégués, d'assurer l'entretien des bâtiments et la gestion des équipements et du matériel de ses services.
Art. 4 - Le sous-paragraphe « D » du paragraphe 5 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé, est abrogé et remplacé comme suit :
- La sous-direction des affaires administratives et financières avec deux services.
Art. 5 - Il est ajouté au paragraphe 2 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé, un tiret comme suit :
- D'assurer le secrétariat de la commission nationale de la conciliation fiscale des dossiers de vérification fiscale relevant de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, de la direction des grandes entreprises et de la direction des moyennes entreprises.
Art. 6 - Il est ajouté au paragraphe 2 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé, un sous-paragraphe « D » comme suit :
D- La sous-direction du suivi du contentieux de l'assiette avec deux services.
Art. 7 - Il est ajouté à l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé, les paragraphes 11, 12 et 13 libellés comme suit :
11. L'unité de pilotage et de la modernisation de l'administration
Elle est chargée notamment :
- de fixer la politique générale de la direction générale des impôts et d'approuver les plans et programmes nécessaires à sa réalisation,
- de fixer les indicateurs de gestion,
- d'examiner les rapports du contrôle interne et de l'audit et de proposer les solutions adéquates,
- de fixer les mécanismes permettant le respect des obligations fiscales et de développer le civisme fiscal,
- de fixer les mécanismes permettant de maîtriser l'application de la législation fiscale,
- de mettre en place les mécanismes d'évaluation de la performance des services,
- de réfléchir à des propositions pour améliorer les services et simplifier les procédures,
- de veiller à adapter le cadre organisationnel aux exigences d'une administration moderne,
- de fixer la stratégie de communication de la direction générale des impôts,
- de définir les mécanismes de gestion des risques,
- de préparer le programme annuel de performance,
- d'assurer le suivi de l'évolution des indicateurs de performance par rapport aux objectifs tracés,
- de structurer et d'organiser le dialogue de gestion,
- du contrôle et du suivi de l'activité des services de la direction générale des impôts,
- de préparer le rapport annuel de performance,
- de contrôler le respect par les agents de l'administration fiscale du code de conduite et de déontologie,
- de mettre en place une stratégie de la bonne gouvernance.
L'unité de pilotage et de la modernisation de l'administration est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Elle comprend deux directions :
- La direction de pilotage qui comprend :
- La sous-direction de la détermination de politiques générales, des programmes et des mécanismes de leur réalisation avec deux services,
- La sous-direction du suivi et d'évaluation des résultats d'exécution des programmes avec deux services.
- La direction de la modernisation qui comprend :
- La sous-direction de la prospective et de la modernisation des travaux de la direction générale des impôts avec deux services,
- La sous-direction de la modernisation des structures de la direction générale des impôts avec deux services.
12. L'unité des recoupements, de l'échange international de renseignements, de la programmation et de la gestion des risques
Elle est chargée notamment :
- de collecter les données fiscales et de coordonner avec les différents ministères et organismes nationaux en matière d'échange de renseignements,
- d'étudier et de traiter les données et les renseignements de nature fiscale en coordination avec les différentes structures de la direction générale des impôts,
- du suivi des traités et des conventions bilatérales ou multilatérales concernant l'assistance administrative mutuelle en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales,
- de coordonner avec les différents services de la direction générale des impôts en matière de collecte et d'échange de renseignements,
- de créer une base de données relative à la gestion des risques et de la superviser,
- de déterminer et classer les risques potentiels,
- d'analyser les informations et de fixer les critères de contrôle et de sélection,
- de fixer la politique de conformité,
- d'encadrer les opérations de programmation selon les risques fiscaux,
- de coordonner avec les services extérieurs dans la préparation des programmes de vérification fiscale,
- du suivi de l'évaluation des résultats.
L'unité des recoupements, de l'échange international de renseignements, de la programmation et de la gestion des risques est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Elle comprend deux directions :
- La direction des recoupements, de la collecte des données et de l'échange international des renseignements :
Elle comprend deux sous-directions :
- La sous-direction des recoupements et de la collecte des informations au niveau national avec deux services.
- La sous-direction de la coopération internationale en matière d'échange de renseignements avec deux services.
- La direction de la programmation et de la gestion des risques :
Elle comprend deux sous-directions :
- La sous-direction de la programmation selon les risques avec deux services.
- La sous-direction du suivi et de l'évaluation des résultats avec deux services.
13. La brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale
Outre les attributions prévues par les articles 80 bis à 80 septies du code des droits et procédures fiscaux, la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale est chargée notamment de :
- de collecter les informations relatives aux opérations d'évasion et de fraude fiscale et de coordonner avec les services compétents dans les recoupements des informations et de leur exploitation par la direction générale des impôts,
- de veiller au suivi des conventions et des accords bilatéraux ou multilatéraux relatives à la coopération administrative mutuelle pour la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale,
- de veiller à nouer les liens avec les autres services nationaux compétents en matière de lutte contre les crimes financiers,
- d'assister les bureaux de la garantie dans le contrôle des métaux précieux et les ouvrages en métaux précieux conformément à la législation en vigueur,
- de mener les enquêtes et les investigations relatives aux dénonciations, pétitions et divulgations,
- de réaliser les études sectorielles,
- d'effectuer les diverses attributions administratives relevant de ses compétences, par la planification et la préparation des programmes et le contrôle de leur exécution, et tous les travaux et tâches rentrant dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale et de sanctionner les opérations de fraude fiscale,
- de coordonner et de superviser les services régionaux qui lui sont rattachés,
- de superviser la préparation et l'exécution des plans et programmes qui relèvent de ses compétences,
- de coordonner avec les diverses structures de contrôle économique et douanier pour faciliter l'accomplissement des tâches des enquêtes, de contrôle et d'investigation,
- de fixer les besoins de fonctionnement des services qui relèvent d'elle,
- de coordonner avec les services centraux de la direction générale des impôts en matière de gestion administrative de ses ressources humaines,
- de l'exécution des crédits de fonctionnement et de développement qui lui sont délégués, d'assurer l'entretien des bâtiments et la gestion des équipements et du matériel de ses services,
- d'effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.
La brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale. Le chef de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale ainsi que les cadres et agents qui lui sont rattachés, sont soumis à l'autorité administrative du directeur général des impôts. Ils sont tenus à cet effet de se référer à lui pour toutes les questions portant sur l'organisation et les procédures de travail des structures de la brigade.
Elle comprend :
- La cellule du contrôle sur la voie publique et le contrôle sur place, dirigée par un investigateur fiscal de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale et elle comprend deux groupes de travail :
- un groupe de travail chargé du contrôle sur la voie publique, dirigé par un investigateur fiscal de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) investigateurs fiscaux de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et douze (12) investigateurs fiscaux de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.
- un groupe de travail chargé du contrôle sur place, dirigé par un investigateur fiscal de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) investigateurs fiscaux de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et douze (12) investigateurs fiscaux de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.
- La cellule de la gestion de la banque des données et des études sectorielles, dirigée par un investigateur fiscal de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) investigateurs fiscaux de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et quatre (4) investigateurs fiscaux de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et huit (8) investigateurs fiscaux de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.
- La cellule des enquêtes et des investigations, dirigée par un investigateur fiscal de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) investigateurs fiscaux de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et quatre (4) investigateurs fiscaux de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et huit (8) investigateurs fiscaux de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.
- La cellule du suivi des dénonciations, des informations et des divulgations, dirigée par un investigateur fiscal de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) investigateurs fiscaux de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et quatre (4) investigateurs fiscaux de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et huit (8) investigateurs fiscaux de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.
- La sous-direction des affaires administratives et financières avec deux services.
- La sous-direction de l'accueil, de la communication et des renseignements fiscaux, avec deux services.
- La brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale comprend des groupes de travail qui seront créées par décret chaque fois que nécessaire, ayant pour compétence territoriale un gouvernorat ou plus, comme suit :
- Le groupe de travail chargé du contrôle sur les voies publiques et le contrôle sur place, dirigé par un investigateur fiscal de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et il comprend deux sous-groupes de travail :
- un sous-groupe de travail chargé du contrôle sur les voies publiques, dirigé par un investigateur fiscal de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, assisté par six (6) investigateurs fiscaux de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.
- un sous-groupe de travail chargé du contrôle sur place, dirigé par un investigateur fiscal de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, assisté par six (6) investigateurs fiscaux de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.
- Le groupe de travail chargé de la gestion de la banque des données et des études sectorielles, dirigé par un investigateur fiscal de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) investigateurs fiscaux de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et quatre (4) investigateurs fiscaux de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.
- Le groupe de travail chargé des enquêtes et des investigations, dirigé par un investigateur fiscal de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) investigateurs fiscaux de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et quatre (4) investigateurs fiscaux de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.
- Le groupe de travail chargé du suivi des dénonciations, des informations et des divulgations, dirigé par un investigateur fiscal de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) investigateurs fiscaux de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et quatre (4) investigateurs fiscaux de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.
Art. 8 - L'expression « conciliation juridictionnelle » mentionnée au numéro 2 et au paragraphe 2 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé, est remplacée par l'expression « conciliation fiscale ».
Art. 9 - L'expression « à l'échelle nationale » mentionnée au tiret premier du paragraphe 5 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé, est remplacée par l'expression « sur tout le territoire de la république, nonobstant la compétence des services extérieurs de la direction générale des impôts ».
Art. 10 - L'expression « trois (3) » mentionnée au sous-paragraphe « A » du paragraphe 5 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé, est remplacée par l'expression « cinq (5) ».
Art. 11 - Sont abrogés les sous-paragraphes « B » et « E » du paragraphe 5 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé.
Art. 12 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2017.
