قرار من الوزير الأول مؤرخ في 22 جانفي 2010 يتعلق بالمصادقة على جداول مدد استبقاء الوثائق الخصوصية للمحكمة الإدارية

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 90-2173 du 24 décembre 1990, portant organisation du secrétariat général du tribunal administratif, tel que modifié par le décret n° 98-66 du 19 janvier 1998 et complété par le décret n° 2008-3698 du 2 décembre 2008,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu la décision du directeur général des archives nationales du 25 décembre 2009, relative à l'approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques au tribunal administratif.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le calendrier de conservation des documents spécifiques au tribunal administratif, composé de quarante-cinq (45) règles de conservation.

Art. 2 - Tous les services concernés du tribunal administratif sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.

Art. 3 - Le secrétaire général du tribunal administratif est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu'il sera nécessaire.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 janvier 2010.