أمر عدد 1957 لسنة 2012 مؤرخ في 4 سبتمبر 2012 يتعلق بضبط الهيكل التنظيمي لديوان مساكن الإطارات النشيطة لوزارة الداخلية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 81-49 du 18 juin 1981, portant création de l'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, notamment son article 33 (10),

Vu le décret 75-342 du 30 mai 1975 portant attribution du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 81-1636 du 01 décembre 1981, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur et du développement local, tel que modifié par le décret n° 90-2096 du 17 décembre 1990,

Vu le décret 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005- 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L'organigramme de l'office des cadres actifs du ministère de l'intérieur, est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Art. 2 - L'application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches - fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi.

La nomination et le retrait des emplois fonctionnels qui y sont prévus sont effectués par décision du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur.

Art. 3 - L'office des cadres actifs du ministère de l'intérieur, est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de toute mission s'inscrivant dans les attributions de chaque organe à part, et les relations des différents organes entre eux. Le manuel des procédures est actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Tunis, le 4 septembre 2012.